Traduction de «Request for the grant a utility model » (Anglais → Français) :

requête en délivrance d'un modèle d'utilité

requête en délivrance d'un brevet européen

Livre vert sur la protection par le modèle d'utilité

L’article 54, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’une autorité nationale de surveillance peut invoquer, dans le cadre d’une procédure administrative, l’obligation de garder le secret professionnel à l’encontre d’une personne qui, en dehors d’un cas relevant du droit pénal ou d’une procédure civile ou commerciale, lui a demandé l’accès à des informations concernant une entreprise d’investissement qui se trouve désormais en liqu ...[+++]idation judiciaire, quand bien même le principal modèle commercial de cette entreprise aurait consisté dans une fraude de grande ampleur visant à escroquer sciemment les investisseurs et plusieurs des responsables de ladite entreprise auraient été condamnés à des peines privatives de liberté.

L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.

Etant donné que les travaux sur la proposition modifiée de directive sur les modèles d'utilité ne sont pas actuellement achevés [25], il n'est pas considéré approprié, au moins à ce stade, d'adapter le texte pour se référer au modèle d'utilité au sens de la directive du Parlement européen et du Conseil.

Ainsi, cet article ne vise que les modèles d'utilité ou certificats d'utilité et les demandes correspondantes dans les Etats membres qui les connaissent et avec un contenu qui peut varier d'un Etat membre à l'autre.