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Company resulting from the merger
Restriction resulting from the bankruptcy of companies

Translation of "Restriction resulting from the bankruptcy companies " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction resulting from the bankruptcy of companies

interdiction découlant de la faillite des sociétés


company resulting from the merger

société issue de la fusion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Company Act of British Columbia provides that directors who vote for, or consent to a resolution authorizing the purchase, redemption or acquisition of shares contrary to the Act, a commission or discount contrary to the Act, the payment of a dividend if the company is insolvent or would become insolvent, a loan, guarantee or financial assistance contrary to the Act, the payment of an indemnity to a director or former director without the approval of the court, or an act in respect of carrying on a business which the company is restricted from exercising and ...[+++]

Le Company Act prévoit que les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant, à l'encontre de la loi, un achat, un rachat ou une acquisition d'actions, une commission ou un escompte, le paiement d'un dividende alors que la société est insolvable ou le deviendrait, un prêt, une garantie ou une aide financière, le paiement d'une indemnité à un administrateur ou à un ancien administrateur sans l'approbation du tribunal ou la rémunération que la société a versée dans le cadre d'une activité qui lui est interdite, sont solidairement tenus d'indemniser la société de la perte encourue(< 42> ).


In a free and democratic society, there should be no restrictions that limit otherwise qualified companies from bidding on publicly funded work because of the private affiliation of their employees. It's simply not fair.

Dans une société libre et démocratique, aucune restriction ne devrait empêcher les entreprises qualifiées de soumissionner des travaux financés par l'État en raison de l'affiliation personnelle de leurs employés.


With today's act, we are encouraging business to invest and create jobs in Canada by making the review process for major economic projects more timely and transparent while protecting the environment under the principle of one project, one review; extending the mineral exploration tax credit to support junior mineral exploration; and getting rid of dated foreign investment restrictions that prevent Canadian telecommunications companies from growing their opera ...[+++]

Au moyen de cette loi, nous encourageons les entreprises à investir et à créer des emplois au Canada en améliorant le processus d'examen des projets économiques d'envergure pour le rendre plus rapide et plus transparent tout en protégeant l'environnement selon le principe d'un seul examen par projet. Par ailleurs, nous prolongeons le crédit d'impôt à l'exploration minière pour venir en aide aux petites sociétés minières et nous éliminons les restrictions désuètes imposées aux pays étrangers en matière d'investissement qui empêchent les entreprises de télécommunications canadiennes de prendre de l'expansion.


In particular, the President of the General Court found that Decision 2014/883/EU could not be considered the decisive cause of harm resulting from bankruptcy of Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, given that the company had itself filed for bankruptcy long before the Polish authorities adopted binding measures to execute the Commission decision.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.


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With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objectiv ...[+++]

Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article ...[+++]


As a result, the bill would almost certainly drive into bankruptcy companies that otherwise would have been able to continue offering employment and pensions to their employees.

Il est donc presque certain que le projet de loi acculera à la faillite des sociétés qui auraient pu continuer d'offrir du travail et des prestations à leurs employés.


If employees have participation rights in one of the merging companies under the circumstances set out in this Directive and, if the national law of the Member State in which the company resulting from the cross-border merger has its registered office does not provide for the same level of participation as operated in the relevant merging companies, including in committees of the supervisory board that have decision-making powers, or does not provide for the same entitlement to exercise rights for employees of est ...[+++]

Si les travailleurs ont des droits de participation dans une des sociétés qui fusionnent, dans les conditions fixées par la présente directive, et si la législation nationale de l'État membre dans lequel la société issue de la fusion transfrontalière a son siège statutaire ne prévoit pas le même niveau de participation que celui qui s'applique aux sociétés concernées qui fusionnent, y compris au sein des comités du conseil de surveillance ayant des pouvoirs de décision, ou ne prévoit pas que les travailleurs des établissements issus de la fusion transfrontalière peuvent exercer les mêmes droits, la participation des travailleurs dans la ...[+++]


Even if we restrict ourselves to the European companies, including Pollmeier GmbH, Malchow, and do not add the employees and financial data of IWS, a total of 239 employees, turnover of EUR 45,07 million and a balance sheet total of EUR 25,1 million result for the beneficiary in 1998.

Si l'on s'en tient à la dimension des sociétés européennes - y compris Pollmeier GmbH, Malchow - et que l'on n'y ajoute pas l'effectif et les données financières d'IWS, on obtient pour le bénéficiaire en 1998 un total de 239 salariés, un chiffre d'affaires de 45,07 millions d'euros et un total du bilan de 25,1 millions d'euros.


There are several reasons for the still high unemployment: the entry of persons from liquidated companies and companies in bankruptcy not fully compensated by new job opportunities, wage growth on average slightly above productivity growth, a rather high burden of social contributions and a high labour market rigidity (reflected in high procedural and monetary costs associated with individual dismissals, restrictions on temporary employ ...[+++]

Il y a plusieurs raisons à la persistence de ce taux de chômage élevé: l'arrivée sur le marché de l'emploi de travailleurs victimes de liquidations et de faillites d'entreprises n'est pas entièrement compensée par de nouvelles offres d'emplois, l'augmentation des salaires est en moyenne légèrement supérieure à celle de la productivité, la charge des cotisations sociales est plutôt élevée et le marché de l'emploi se caractérise par une grande rigidité (reflétée dans les frais de procédure et les coûts monétaires élevés liés aux licenciements individuels, les restrictions à l'emploi temporaire, les coûts élevés des lic ...[+++]


Alcan had argued that the Norf joint venture is not a classical production joint venture but a time sharing facility, which would not restrict competition between the parent companies, as a result of the merger.

Alcan avait fait valoir que l'entreprise commune Norf n'est pas une entreprise commune de production classique mais une usine à temps partagé, et que en tant que telle elle ne restreindraient pas la concurrence entre les sociétés mères, suite à la fusion.




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'Restriction resulting from the bankruptcy companies' ->

Date index: 2024-05-21
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