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Clerk's permanent record book
Docket
Docket book
Election office
Office of the returning officer
Returning office
Returning officer's office
Returning officer's record
Returning officer's record book
Returning officer's record sheet

Traduction de «Returning officer's record book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
returning officer's record book [ returning officer's record ]

registre de directeur du scrutin [ registre de président d'élection ]


returning officer's record sheet

feuille de registre du directeur du scrutin


office of the returning officer [ election office | returning officer's office | returning office ]

bureau du directeur de scrutin [ bureau du président d'élection | bureau d'élection ]


docket | docket book | clerk's permanent record book

plumitif | registre d'audience | record des audiences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Authors and other creators expect a fair return for the use of their work, be they books, newspaper articles, sound recordings, performances, films or photographs.

Lorsque le fruit de leur travail est utilisé, qu’il s’agisse de livres, d’articles de presse, d’enregistrements sonores, de représentations ou d’interprétations sur scène, de films ou de photographies, les auteurs et autres créateurs en attendent une juste rétribution.


5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional ...[+++]

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient res ...[+++]


5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records ...[+++]

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions ...[+++]


5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional ...[+++]

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient res ...[+++]


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Authors and other creators expect a fair return for the use of their work, be they books, newspaper articles, sound recordings, performances, films or photographs.

Lorsque le fruit de leur travail est utilisé, qu’il s’agisse de livres, d’articles de presse, d’enregistrements sonores, de représentations ou d’interprétations sur scène, de films ou de photographies, les auteurs et autres créateurs en attendent une juste rétribution.


Turning to the Cunha report, may I firstly place on record, as Mr Fischler and Mr Varela Suanzes-Carpegna have done before me, the great appreciation of the members of the Fisheries Committee and indeed of most if not all of the Members of this House for the work undertaken by Mr Cunha during his term of office as an MEP representing Portugal. He has now, of course, ret ...[+++]

Me tournant vers le rapport Cunha, permettez-moi tout d’abord de souligner, comme MM. Fischler et Varela Suanzes-Carpegna l’ont fait avant moi, la grande gratitude qu’éprouvent les membres de la commission de la pêche - ainsi que la plupart, si pas la totalité, des députés de cette Assemblée - envers M. Cunha pour le travail qu’il a entrepris pendant la période où il exerçait ses fonction en tant que député européen représentant le Portugal.


6. Not later than eight days after the end of the month to which the sheet relates, each completed record sheet must be returned to the competent authority or agency of the Reference State which issued this book.

6. Les comptes rendus utilisés doivent être transmis à l'autorité ou à l'organisme compétent de l'État de référence qui a délivré le présent carnet, au plus tard huit jours après l'expiration du mois correspondant au relevé.


Transport operations effected under a cabotage authorization shall be entered in a book of record sheets and the sheets shall be returned with the authorization to the competent authority or body of the Member State of establishment which issued the authorization within eight days of the expiry of the validity of the authorization.

Les transports effectués sous le couvert d'une autorisation de cabotage sont inscrits sur un carnet de comptes rendus, dont les feuilles sont renvoyées, avec l'autorisation, dans les huit jours suivant l'expiration de la validité de cette dernière à l'autorité ou à l'organisme compétent de l'État membre d'établissement qui a délivré l'autorisation.


Not later than eight days after the end of the month to which the sheet relates, each completed record sheet must be returned to the competent authority or agency of the Member State which issued this book.

Les comptes rendus utilisés doivent être transmis à l'autorité ou à l'organisme compétent de l'État membre qui a délivré le présent carnet, au plus tard huit jours après l'expiration du mois correspondant au relevé .


Transport operations effected under a cabotage authorization shall be entered in a book of record sheets which shall be returned with the authorization, within eight days of the expiry of the validity of the authorization, to the competent authorities of the Member State of establishment which issued them.

Les transports effectués sous le couvert d'une autorisation de cabotage sont inscrits sur un carnet de comptes rendus, qui est renvoyé avec l'autorisation, dans les huit jours suivant l'expiration de la validité de cette dernière, aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement qui les ont délivrés .




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Returning officer's record book ->

Date index: 2021-02-10
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