Traduction de «Reversal a bankruptcy decision » (Anglais → Français) :

rétractation d'une décision de faillite

infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

infirmer une décision [ casser une décision | annuler une décision ]

renverser une décision

renversement d'une décision

En outre, tout en soulignant l'importance de la sécurité juridique et de la prévisibilité, nous devons insister sur la réversibilité des décisions réglementaires, le cas échéant, et mettre en exergue les travaux en cours concernant la convergence internationale des méthodes d'analyse des risques et l'élaboration de méthodes anticipatives d'analyse des risques.

Dans ce processus, la Commission prendra l'initiative de mieux expliquer l'approche de l'Europe en matière de réglementation (notamment l'application du principe de précaution, le rôle de la gestion des risques, le suivi, les mesures de contrôle et la réversibilité des décisions réglementaires).

Afin d'assurer la transparence et l'équité et d'éviter le retrait non souhaité de contenus qui ne sont pas illicites, les fournisseurs de contenus devraient, par principe, être informés de la décision de retirer un contenu stocké à leur demande ou d'en rendre l'accès impossible et avoir la possibilité de contester la décision au moyen d'une contre-notification, afin que la décision en question soit révoquée s'il y a lieu, indépendamment du fait qu'elle ait été prise à la suite d'une notification ou d'un signalement ou dans le cadre de mesures proactives appliquées par le prestataire de services d'hébergement.

Le président du Tribunal a notamment constaté que la décision 2014/883/UE ne pouvait pas être considérée comme la cause déterminante du préjudice résultant de la faillite de la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o., étant donné que la société s'était déclarée en faillite longtemps avant l'adoption par les autorités polonaises des mesures juridiquement contraignantes visant à l'exécution de la décision de la Commission.