Traduction de «Review Committee Rules Procedure » (Anglais → Français) :

Comité économique et social européen — règlement intérieur

Dans la décision qu'il a rendue aujourd'hui sur la première question de privilège soulevée, le président n'a pas précisé si elle était exécutoire. Le député de Scarborough—Rouge River pourrait-il nous donner son avis sur cette position que j'ai maintes fois entendu répéter qui veut que puisqu'elle n'a pas été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, la motion que nous avons adoptée la semaine dernière afin de modifier le Règlement ne lie pas la Chambre tant que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne l'a pas étudiée et n'a pas fait parvenir son rapport de recommandations, et que ce n'e ...[+++]st que lorsque la Chambre accepte le rapport que la modification devient exécutoire.

Dans des cas comme celui-ci, le Président peut être appelé à revoir, strictement du point de vue procédural, ce qui s’est passé en comité en ce qui concerne la justesse d’une décision de la présidence du comité ou même son annulation par le comité.

La Commission devrait analyser les informations transmises par les États membres concernant les règles nationales, les procédures, les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures et la durée de ces procédures et, le cas échéant, devrait discuter avec le comité de la nécessité d'adopter d'autres mesures.

La Commission examinera ces informations (règles nationales, procédures, organismes chargés de ces procédures, durée de ces procédures) et, le cas échéant, discutera au sein du comité, la nécessité de prendre des mesures.

Le sénateur Joyal: Monsieur le président, j'ai le privilège de voir ce projet de loi discuté par le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure au moment où le comité est saisi du mandat d'examiner la structure des comités, et où il réfléchit à nos discussions antérieures concernant le rôle et les fonctions du Sénat, notamment les fonctions des comités.