Translation of "Revision the MFF " (English → French) :

Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.

3. Toute proposition de révision du cadre financier conformément au paragraphe 1 étudie les possibilités d'une réaffectation des dépenses entre les programmes relevant de la rubrique concernée par la révision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des crédits.

3. rappelle qu'outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l'AII actuel et sur l'évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l'AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l'adaptation et de la ...[+++]révision de l'AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

3. rappelle qu’outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l’AII actuel et sur l’évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l’AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l’adaptation et de la ...[+++]révision de l’AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

3. rappelle qu'outre les considérations relatives aux plafonds du CFP pour les années restantes (2011-2013), l'autorité budgétaire a dû réviser le CFP à plusieurs reprises car il ne permettait pas à l'Union européenne de faire face correctement et de manière satisfaisante à différents défis qui sont apparus ces dernières années; se déclare de nouveau convaincu qu'il est absolument indispensable de réviser et de réformer le CFP en profondeur; demande à la Commission européenne de publier ses rapports sur le fonctionnement de l'AII actuel et sur l'évaluation à mi-parcours du CFP, établis sur la base des déclarations n° 1 et n° 3 jointes à l'AII du 17 mai 2006, accompagnés de propositions concrètes en vue de l'adaptation et de la ...[+++]révision de l'AII actuel avant la fin du premier semestre 2010;

3. rappelle que depuis 2007, l'autorité budgétaire a été obligée de réviser à plusieurs reprises le cadre financier pluriannuel 2007-2013 et l'accord interinstitutionnel de manière à assurer des ressources budgétaires suffisantes pour le financement de politiques qui ne sont pas suffisamment financées ou qui ne sont pas prévues au titre du cadre financier convenu en 2006;