Traduction de «Revocation registration » (Anglais → Français) :

1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives telles que des notifications écrites, des mesures de formation, la suspension, la révocation ou la modification de l'enregistrement, voire des poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

1. Si un transporteur ne respecte pas les exigences du présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre où ce non-respect a été constaté applique, dans les limites du cadre juridique dudit État membre, des mesures coercitives, premièrement au moyen de l'interruption immédiate des transports de matières radioactives effectués par le transporteur concerné, et ensuite, le cas échéant, au moyen de notifications écrites, de mesures de formation, de la suspension, de la révocation ou de la modification de l'enregistrement, voire de poursuites, en fonction de l'incidence sur la sûreté du non-respect constaté et des ...[+++] antécédents du transporteur en matière de respect du règlement.

2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une ...[+++] indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

2. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13 et qui a été déposée, enregistrée ou acquise par l'usage, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l'Union européenne, avant la date du dépôt auprès de l'État membre concerné de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ...[+++] ou d'une indication géographique, pour autant qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit devenue définitive ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.

a) si, dans le cas où une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'Office contre l'enregistrement d'origine, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande en déchéance ou en nullité jusqu'à ce que la décision de la division d'annulation soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à ce que la procédure soit terminée d'une autre manière.