Translation of "Right free access to the sea " (English → French) :

Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libre accès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquitter un droit de pêche en haute mer dans le cadre de la gouvernance mise en place par les ORGP?

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicite ...[+++]ment. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

C’est particulièrement le cas pour les paragraphes relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au libre accès à l’information et aux médias.

– exception de la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu (article 4, point 1b) a été invoquée dans de très rares cas (0,3% des demandes initiales au Conseil, et 5,2% à la Commission. Il convient de trouver l'équilibre entre le droit d'accès et le droit à la vie privée, tel que défini à l'article 8 de la Charte européenne des droits fondamentaux; la spécificité de chaque cas doit être examinée;

Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extra ...[+++]judiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre potentiels.

Hélas, le rapporteur ne propose pas que les travailleurs reçoivent un droit au libre accès à l’information et au veto suspensif.