Translation of "Right salvage " (English → French) :

On a demandé à la Cour suprême de statuer si le libellé actuel de l'article 184.4 contrevenait au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, conformément à l'article 8 de la Charte, qui traite du droit à la protection de la vie privée. Le cas échéant, la Cour suprême devait déterminer si la constitutionnalité de cet article était préservée par l'article 1 de la Charte, qui limite un droit garanti par la Charte si cette limite constitue une mesure raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique.

Le rapport souligne très justement la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance des deux côtés de l’Atlantique, surtout à un moment où les gouvernements se concentrent sur des opérations de sauvetage à court terme, en renflouant ou en soutenant les banques et les créanciers individuels.

Le rapport souligne très justement la nécessité de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance des deux côtés de l’Atlantique, surtout à un moment où les gouvernements se concentrent sur des opérations de sauvetage à court terme, en renflouant ou en soutenant les banques et les créanciers individuels.

Si le contrat ne peut être sauvé par sa modification, les parties devraient avoir le droit de le résilier.

Le sommet européen des 16 et 17 juin, puis la présidence de M. Blair, pourrait être le début d’une réflexion sur le sauvetage des éléments-clés, à savoir les chapitres 1 et 2 de la Constitution, les principes de l’Europe, une meilleure pondération du vote, un niveau de subsidiarité élevé, l’accessibilité, le renforcement de l’influence des parlements nationaux et des droits des citoyens, dans un traité simplifié.

Toutefois, les législations de chacune des parties s'appliqueront en ce qui concerne les privilèges et droit du pavillon national dans les domaines du cabotage national, des services de sauvetage, de remorquage et de pilotage.