Traduction de «Right third parties » (Anglais → Français) :

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une ...[+++] conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (tiers intéressés de « première catégorie ») ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union européenne régissant le contrôle des concentrations (tiers intéressés de « seconde catégorie »).

4. Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d'opérations d'investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l'OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l'entreprise d'investissement ou de l'OPCVM au bénéfice du système d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l'entreprise d'investissement ou l'OPCVM restituent restitue au système des montants égaux aux versements qu'ils reçoivent qu'elle reçoit lors de la procédure de liquidation.“ [Am. 65]

Il est toutefois légitime et approprié que les fournisseurs refusent l'accès aux informations techniques qui permettraient à un tiers de contrecarrer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord ou de réétalonner l'ordinateur de bord pour modifier le programme du moteur . Par ailleurs, il convient, au moment d'octroyer des licences à des tiers, de tenir compte de l'intérêt légitime du constructeur automobile à décider du mode d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire.

Il est toutefois légitime et approprié que les fournisseurs refusent l'accès aux informations techniques qui permettraient à un tiers de contrecarrer ou de neutraliser les dispositifs antivol installés à bord ou de réétalonner l'ordinateur de bord pour modifier le programme du moteur . Par ailleurs, il convient, au moment d'octroyer des licences à des tiers, de tenir compte de l'intérêt légitime du constructeur automobile à décider du mode d'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire.