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Defence rights
Presumption of innocence
Right of visit
Right of visit and search
Right to counsel's visits
Rights of the accused
Rights of the defence

Traduction de «Right to counsel's visits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]






right of visit and search

droit de recherche | droit de visite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.Step-up support to HRDs, including those working for economic, social and cultural rights, through a systematic and comprehensive approach, by: raising cases of HRDs at-risk during high-level visits, including sector-specific missions; continuing to support and cooperate with UN and regional mechanisms for the protection of HRDs; enhancing support for multilateral initiatives on HRDs and civil society space, including at UN General Assembly and the UN Human Rights Council ...[+++]

a.Renforcer le soutien aux DDH, y compris ceux qui œuvrent en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans le cadre d’une approche systématique et globale: en évoquant les cas de DDH en danger lors des visites de haut niveau, y compris les missions sectorielles; en continuant à soutenir les Nations unies et les mécanismes régionaux et à coopérer avec eux aux fins de la protection des DDH; en soutenant davantage les initiatives multilatérales relatives aux DDH et à l’espace dont dispose la société civile, y compris au sein de l’Assemblée générale et du Conseil des droit ...[+++]


a.Mainstream the human rights countries strategies implementing priorities and democracy analysis in political dialogues, reporting and high level visits.

a.Intégrer les priorités de mise en œuvre et l’analyse de la démocratie des stratégies par pays en matière de droits de l’homme dans les dialogues politiques, les rapports et les visites de haut niveau.


72. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoud ...[+++]

72. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et ...[+++]


70. Expresses grave concern regarding the human rights situation in Iran, the continued repression of reformists, the growing number of political prisoners and prisoners of conscience and faith, the discrimination against and persecution of the Baha‘i community, the consistently high number of executions, including of minors, the widespread torture, the unfair trials and exorbitant sums demanded for bail, and the heavy restrictions on the freedom of information, expression, assembly, religion, education and movement; welcomes the release of several prisoners of conscience in Iran, including lawyer and Sakharov Prize winner Nasrin Sotoud ...[+++]

70. fait part de sa vive préoccupation à l'égard de la situation des droits de l'homme en Iran, de la répression persistante des réformistes, de l'augmentation du nombre de prisonniers politiques, de prisonniers de conscience et de prisonniers religieux, de la discrimination et de la persécution de la communauté baha'ie, du nombre toujours élevé d'exécutions, y compris parmi les mineurs, de la pratique répandue de la torture, de la tenue de procès inéquitables et des sommes exorbitantes exigées à titre de caution, ainsi que des sévères restrictions à la liberté d'information, d'expression, d'association, de religion, d'enseignement et de circulation; salue la libération de plusieurs prisonniers de conscience en Iran, notamment l'avocate et ...[+++]


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Calls on the Member States to guarantee regular visitation rights to parents, except where this could be detrimental to the best interests of the child, and to allow parents to use their mother tongue with their children during the visits.

demande aux États membres de garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites.


2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.

2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.


F. whereas Israel's disregard of this rule and the routine denial of permits to enter Israel are the main reasons preventing prisoners from the West Bank and Gaza Strip from exercising their right to receive family visits in a reasonable manner; whereas around 1240 Palestinian prisoners, including 840 held in complete isolation, are being deprived of all family visits, in breach of Article 116 of the Fourth Geneva Convention,

F. considérant que le mépris de ce principe par Israël et son refus systématique de délivrer des permis pour entrer sur son territoire sont les raisons principales qui privent les prisonniers de Cisjordanie et de la bande de Gaza de leur droit à recevoir la visite de leurs familles dans des conditions acceptables; considérant que quelque 1240 prisonniers palestiniens – dont 840 maintenus dans un isolement complet – sont totalement privés du droit de recevoir la visite de leur famille, en violation de l'article 116 de la quatrième Convention de Genève,


With respect to intellectual property, the TMP shall normally address, among other things, ownership, protection, user rights for research and development purposes, exploitation and dissemination, including arrangements for joint publication, the rights and obligations of visiting researchers and dispute settlement procedures.

En ce qui concerne la propriété intellectuelle, le PGT couvre normalement, entre autres, la propriété, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les modalités de publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends.


During the most recent EU-Russia summit of 11 November 2002 in Brussels, both parties referred to the situation in Chechnya. No doubt issues such as the protection of the civilian population, free access to the region for UN human rights representatives and independent observers, the right to Red Cross visits for prisoners, the prevention of mistreatment, torture, rape, disappearances and extra-judicial executions (committed by eit ...[+++]

Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, ...[+++]


F. whereas the EU-Iran Human Rights Exploratory Experts Mission visited Tehran in October 2002 and noted the readiness expressed by Iran to discuss all human rights issues, including individual cases,

F. considérant que la mission exploratoire d'experts des droits de l'homme UE-Iran s'est rendue à Téhéran en octobre 2002 et a pris note de la volonté annoncée par l'Iran d'aborder toutes les questions des droits de l'homme, y compris celles portant sur des cas individuels,




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Right to counsel's visits ->

Date index: 2023-06-01
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