Traduction de «Royal Commission Farm Machinery Cost » (Anglais → Français) :

si l'aide reçue sous forme de travail est compensée par une prestation d'une autre nature (par exemple mise à disposition de matériel), le temps de travail reçu est enregistré comme travail rémunéré dans l'exploitation (groupe PR ou PC, selon qu'il s'agit de main-d'œuvre occupée régulièrement ou non dans l'exploitation); la valeur de l'aide fournie est enregistrée à la fois comme production sous la rubrique correspondante dans d'autres tableaux (à savoir, dans l'exemple: tableau L, catégorie 2010 «Travaux sous contrat pour le compte de tiers») et comme ...[+++] charge (tableau H, catégorie 1010, «Salaires et charges sociales»);

les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommage ...[+++]able, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

Pourtant, sur la foi d'allégations non prouvées, le député souhaite la création d'une commission royale d'enquête qui coûterait aux contribuables canadiens des centaines de milliers de dollars.

- si, dans l'affaire 300/86, la Cour de justice a invalidé l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2040/86 de la Commission (3), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2572/86 de la Commission (4), « dans la mesure où il exonère du prélèvement de coresponsabilité les premières transformations de céréales opérées dans l'exploitation du producteur au moyen d'installations de cette exploitation, pour autant que le produit de la transformation est utilisé dans cette même exploitation, mais ne prévoit pas cette exonération pour les premières transformations opérées en dehors de l'exploitation du producteur ou au moyen d'installatio ...[+++]ns qui ne font pas partie de l'équipement agricole de cette exploitation, lorsque le produit de la transformation est utilisé dans celle-ci », cette jurisprudence n'est pas transposable au présent cas d'espèce.

Les machines agricoles désuètes doivent être remplacées, mais l'équipement moderne est très coûteux.

Pendant ce temps, les taux de fret ou le prix des produits chimiques, des engrais et de la machinerie agricole ne diminuent pas.