Traduction de «Rule 72 » (Anglais → Français) :

règle de 72 [ règle de soixante-douze ]

règle de 72

critère du pourcentage ad valorem | règle de la valeur ajoutée de X % | règle du pourcentage ad valorem

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

règles de concurrence

maîtriser les règles d’une langue

Détachement du Quartier général du 72e Groupe des communications, Charlottetown [ Dét QG 72 Gp Comm Charlottetown ]

Détachement du Quartier général du 72e Groupe des communications, Saint John [ Dét QG 72 Gp Comm Saint John ]

règle de messagerie | règle de message | règle de courrier

règle du temps d'opération le plus court | règle TOC

Le libellé proposé dans le rapport a été intégré au Règlement du Sénat et y constitue l’actuel article 72.

(2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette pério ...[+++]de, à cette opération ou à cet événement.

(2) Toute disposition législative modifiant la présente loi, ou influant sur son application, qui s’applique relativement à une période, à une opération ou à un événement auxquels s’appliquent les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, est considérée comme une disposition qui modifie les Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, ou qui influe sur leur application, compte tenu des adaptations nécessaires, dans la mesure où elle s’applique relativement à cette pério ...[+++]de, à cette opération ou à cet événement.

ATTENDU QUE l’article 56.2 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01) prévoit que la majorité des juges municipaux peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, adopter, de concert avec le juge en chef, des règles de pratique communes à toutes les cours municipales, dans les matières nécessaires à l’exercice de leur compétence, que ces règles doivent être compatibles avec les dispositions de la Loi sur les cours municipales et avec celles du Code de procédure civile (L.R. ...[+++]Q., c. C-25) et du Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), qu’elles sont soumises à l’approbation du gouvernement et que les dispositions de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), à l’exception des articles 21 à 24, s’appliquent à ces règles;