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Rules concerning construction product
Rules for construction of policy

Traduction de «Rules for construction policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EU regulation of construction product | rules concerning construction product | construction product regulation | construction products rules

réglementation sur les produits de construction


rules for construction of policy

schéma général d'exposé des garanties


rule of interpretation [ rule of construction | principle of interpretation | canon of interpretation ]

règle d'interprétation [ principe d'interprétation ]


rule-based security policy

politique de sécurité fondée sur des règles


casino rules | casino's policies | casino policies | casino regulations

politiques des casinos


Construction Policy and Services

Politiques et services en construction


rule-based security policy

politique de sécurité fondée sur des règles






building laws | construction rules | building codes | construction regulations

code de la construction | code du bâtiment | réglementation sur la construction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights.

Il ne s'agit pas d'une règle d'interprétation sur les droits, mais plutôt d'une règle d'interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits.


I think it is a solid piece of work that deals with important economic matters, and I very much share her view that the economic policy of the government — trade policy, foreign policy and defence policy — is some of the finest and constructive policy we've seen in this country for some many years.

Je pense que c'est un solide ouvrage qui traite de questions économiques importantes. Je suis tout à fait d'accord lorsqu'elle dit que la politique économique du gouvernement — y compris sur le commerce international, les affaires étrangères et la défense — est l'une des politiques les meilleures et les plus constructives qu'il nous ait été donné de voir au pays, depuis plusieurs années.


Article 5(3) of Directive 1999/44 must be interpreted as meaning that it must be regarded as a provision of equal standing to a national rule which ranks, within the domestic legal system, as a rule of public policy and that the national court must of its own motion apply any provision which transposes it into domestic law.

L’article 5, paragraphe 3, de la directive 1999/44 doit être interprété en ce sens qu’il doit être considéré comme une norme équivalente à une règle nationale qui occupe, au sein de l’ordre juridique interne, le rang de norme d’ordre public et que le juge national est tenu d’appliquer d’office toute disposition assurant sa transposition en droit interne.


[2] COM(2012) 582 final of October 2012 identified: advanced manufacturing technologies and clean production, key enabling technologies, bio-based products, sustainable industrial and construction policy and raw materials, clean vehicles, smart grids.

[2] La communication COM(2012) 582 final d’octobre 2012 évoque les domaines suivants: technologies de fabrication avancées et production propre; technologies clés génériques; bioproduits; politique industrielle, construction et matières premières durables; véhicules propres; réseaux intelligents.


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According to Mr. Aldridge, that version “speaks not to a rule of construction concerning the rights but rather to a rule of construction that says nothing abrogates from the protection provided for those rights,”[62] and is therefore ineffective.

Selon M. Aldridge, dans cette version, « [i]l ne s’agit pas d’une règle d’interprétation sur les droits, mais plutôt d’une règle d’interprétation selon laquelle rien ne porte atteinte à la protection de ces droits ». D’après lui, la règle est donc inefficace.


As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

La norme reste que la construction et l'entretien des infrastructures énergétiques doivent être soumis aux lois du marché.


As a rule, the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

La construction et l'entretien des infrastructures dans le secteur de l'énergie devraient, en règle générale, être soumis aux lois du marché.


(3) As a rule the construction and maintenance of energy infrastructure should be subject to market principles.

(3) La construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie devraient, en règle générale, être assujetties aux lois du marché.


From the beginning of English rule, the enlightened policy of religious tolerance was the official policy of the day in Canada.

Dès le début du régime anglais, la politique éclairée de tolérance religieuse fut la politique officielle de l'époque au Canada.


Rather, we believe that the " water is not a good" argument is a politically expedient red herring that risks distracting attention from the effort to discern and develop a constructive and mutually supportive relationship between international trade rules and environmental policy.

À notre avis, affirmer que l'eau n'est pas un bien est une échappatoire commode des politiciens, qui risque de détour ner l'attention de l'effort fait pour établir et développer une relation constructive et compatible entre les règles du commerce international et la politique environnementale.


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