Translation of "Rules Procedure the ACP-EC Council Ministers " (English → French) :

Conformément à son règlement intérieur (3), le Conseil des ministres ACP-UE institué par l’accord peut accepter une demande d’adhésion par voie de procédure écrite,

L’article 94 de l’accord ACP-UE révisé dispose que toute demande d’adhésion d’un État est portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.

La Communauté propose d'arrêter, au sein du Conseil des ministres ACP-CE, la position suivante visant à affecter à la création d'une Facilité ACP-UE pour l'eau la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme et les ressources provenant de la Facilité d'investissement, sur la base du projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-CE.

(1) Par la décision n° 10/2001 du Comité des ambassadeurs ACP-CE, du 20 décembre 2001, concernant l'utilisation des ressources du 8e Fonds européen de développement qui n'ont pas été affectées(1) et la décision n° 3/2002 du Conseil des ministres ACP-CE, du 23 décembre 2002 sur l'utilisation des ressources qui n'ont pas été affectées et des bonifications d'intérêts non engagées du huitième Fonds européen de développement (FED)(2), le Conseil des ministres ACP-CE a affecté des ressources à l'instauration de la paix, la prévention et le règlement des conflits pour un montant total de 75 millions d'euros.

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE (COM(2001) 210 – C5-0394/2001 – 2001/2158(COS))

Par lettre du 25 avril 2001, la Commission a transmis au Parlement sa communication sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le solde de l'ensemble des prêts spéciaux accordés aux pays pauvres très endettés (PPTE) ACP faisant partie des pays les moins avancés (PMA), qui subsisterait après l'application de tous les autres mécanismes d'allégement de la dette des PPTE (COM(2001) 210 – 2001/2158(COS)).