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Sale for the currency of the recipient country

Traduction de «Sale for the currency the recipient country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sale for the currency of the recipient country

vente contre monnaie du pays bénéficiaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44 (1) Subject to subsection (2) and section 45, where an amount that is used or taken into account for any purpose in the administration or enforcement of the Act is expressed in the currency of a country other than Canada, the equivalent dollar value of that amount shall be calculated by multiplying that other currency amount by the prevailing rate of exchange referred to in section 5 of the Currency Exchange for Customs Valuation Regulations in respect of that currency for the date of sale ...[+++]

44 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 45, si un montant utilisé ou pris en compte pour l’application de la Loi est exprimé dans la monnaie d’un pays étranger, l’équivalent en dollars canadiens est égal au produit du montant en monnaie étrangère par le taux de change, prévu à l’article 5 du Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane, en vigueur à la date de la vente à l’égard de cette monnaie.


(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, ot ...[+++]

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le p ...[+++]


4. For the purposes of the Special Import Measures Act, the rate of exchange used by the Minister for determining the value in Canadian dollars of a currency of a country other than Canada shall be the rate prevailing on the date of sale to a Canadian importer or the date of direct shipment to Canada, whichever date is applicable according to the Special Import Measures Regulations, of the goods whose value in Canadian currency is ...[+++]

4. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le taux de change utilisé par le ministre pour déterminer la valeur en dollars canadiens d’une monnaie d’un pays autre que le Canada est le taux courant à la date de la vente à l’importateur canadien ou à la date de l’expédition directe au Canada, selon celle des deux dates qui est applicable en vertu du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, des marchandises dont la valeur en monnaie canadienne doit être déterminée.


The Framework agreements concluded between the EIB and recipient countries include among others provisions on taxation, currency convertibility, transfer of funds, custom and fiscal treatment of projects, tendering and treatment of bank’s representatives.

Les accords-cadres conclus entre la BEI et les pays bénéficiaires comprennent entre autres des dispositions sur l'imposition, la convertibilité des monnaies, le transfert de fonds, le régime douanier et fiscal applicable aux projets ainsi que les appels d'offres et le traitement des représentants de la Banque.


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(a) structural distortions or significant State interference regarding, inter alia, prices, costs and inputs, including for instance raw materials and energy, research and labour, outputs, sales and investments, currency exchange rate and fair trade finance conditions, were found to exist with regard to the product concerned in the exporting country;

des distorsions structurelles ou des interférences importantes de l'État portant, entre autres, sur les prix, les coûts et les intrants, en ce compris par exemple les matières premières et l'énergie, la recherche et la main-d'œuvre, les produits, les ventes et les investissements, le taux de change et les conditions équitables de financement du commerce ont été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné;


7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the expor ...[+++]

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise l ...[+++]


5". Unit value" means the total value of production (excluding invoiced value-added tax) at first sale, expressed in the national currency in use in the relevant country, divided by the total volume of production.

5. Par «valeur unitaire», on entend la valeur totale de la production (hors TVA) au premier stade de la vente, exprimée dans la monnaie nationale du pays concerné, divisée par le volume total de la production.


G. whereas the post-election turmoil disrupted trade on the currency and stock markets, and forced the sales of tea and coffee auctions to be postponed; whereas Finance Minister Amos Kimunyu estimates that the country's political crisis will cost the Kenyan economy USD1 billion,

G. considérant que les troubles post-électoraux ont entraîné une rupture des échanges sur les marchés et la suspension des ventes aux enchères de thé et de café; considérant que M. Amos Kimunyu, ministre des finances, estime à 1 milliard de dollars le coût de la crise politique pour l'économie kenyane,


The counterpart funds in local currency raised from the sale of the imports thus financed would be used, by agreement between the Community and the government of the recipient country, to further the priorities mentioned above.

Les fonds de contrepartie résultant de la vente en monnaie locale des importations ainsi financées seraient utilisés d'un commun accord entre la CEE et le Gouvernement du pays bénéficiaire, dans le cadre des priorités susmentionnées.


For example, use of the facility will generate counterpart funds, analagous to those generated by food aid ; these funds will be managed in local currency and used by the recipient countries to underpin their long-term food policies.

Ainsi par exemple, l'usage de la facilité donnera lieu à la création de fonds de contrepartie, analogues à ceux mis en oeuvre pour l'aide alimentaire; gérés en monnaie locale, ces fonds seront utilisés par les pays bénéficiaires pour étayer leurs politiques alimentaires à long terme.




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Date index: 2022-02-25
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