Translation of "Sale Land under Execution Act " (English → French) :

Sale of Land under Execution Act

vente obligatoire aux enchères publiques

The Exemptions Act [ An Act exempting Certain Property from Seizure and Sale under Execution ]

Loi sur la vente du tabac aux jeunes

Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles

4. Afin de prendre en considération les éléments visés au paragraphe 3, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 115, des actes délégués contenant les règles relatives au maintien des pâturages permanents, destinés en particulier à assurer l'adoption de mesures visant à maintenir les terres en pâturages permanents au niveau des agriculteurs, comprenant notamment les obligations individuelles de reconversion des surfaces en pâturages permanents lorsqu'il est établi que la proportion de ces pâturages est en diminution.

55 (1) Une licence peut être accordée à un marchand en gros ou intermédiaire authentique. Toutefois, si un marchand en gros n’était pas titulaire d’une licence le 1 septembre 1938, aucune licence ne peut lui être délivrée à moins qu’il ne se livre exclusivement ou principalement à l’achat et la vente du bois d’oeuvre ou que la moitié de ses ventes pour les trois mois qui précèdent immédiatement sa demande n’ait été exempte de la taxe de vente en vertu de la présente loi.

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom de prendre matériellement possession du bien-fonds dont la description figure ci-dessous, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié sur celui-ci en vertu de la loi;

50. Pour la décision des cas où il convient d’avoir recours à l’expropriation des terres, sous le régime de la présente loi, la Commission doit, en ce qui concerne les terres possédées et occupées par des cultivateurs, considérer non seulement le district où se trouve la terre, la nature de la terre et la suffisance de sa superficie pour permettre de bonnes opérations agricoles, mais, en outre, l’étendue en culture de ladite terre, les moyens du cultivateur et sa capacité de mettre en état de culture, en une période de temps raisonnable, une proportion raisonnable de sa terre cultivable.