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CN Commercialization Act
Sale of shares under process

Traduction de «Sale shares under process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sale of shares under process

vente judiciaire d'actions


CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Under "Processing and Marketing", investments in the processing and marketing of meat, fish, milk and dairy products represent a 53% share of all approved projects.

Les investissements dans la transformation et la commercialisation de la viande, du poisson, du lait et des produits laitiers réalisés au titre de la mesure «transformation et commercialisation» représentent 53 % de l'ensemble des projets approuvés.


The claim made after disclosure by one exporting producer that the market share of Chinese imports reached 1 % only is incorrect, as in establishing the Chinese market share account should also be taken of sales, in the Union, under the inward processing regime.

L'argument formulé après la communication des conclusions par un producteur-exportateur selon lequel la part de marché des importations chinoises a atteint seulement 1 % est incorrect, puisque, lors de la détermination de la part de marché détenue par les producteurs chinois, il convient de tenir compte également des ventes dans l'Union effectuées sous le régime du perfectionnement actif.


(7) Where shares are sold by the Development Corporation under subsection (5), the owner of the shares immediately prior to the sale shall by that sale be divested of any interest in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the Development Corporation that, but for the sale, that person could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares unde ...[+++]

(7) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la Société de développement conformément au paragraphe (5) perd tout droit sur ces actions. Celle qui, sans la vente, en serait la propriétaire inscrite ou qui convainc la Société de développement que, sans la vente, elle pourrait à juste titre être considérée comme la propriétaire ou détentrice inscrite aux termes de l’article 47 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de celle-ci, majoré du revenu qui en découle à compter du début du mois suivant la date de récept ...[+++]


(3) If shares are sold by a corporation under subsection (1), the owner of the shares immediately before the sale shall by that sale be divested of their interest or right in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the corporation that, but for the sale, they could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 51 shall, from the time of the sale, b ...[+++]

(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y son ...[+++]


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(7) On the requisition of the Minister, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund the amount that the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada is required to pay for the acquisition of shares under subsection (6) and any costs and expenses incurred in connection with the acquisition, holding, sale or other disposition of, or other dealing with, the shares.

(7) Sur demande du ministre, peuvent être prélevés sur le Trésor les sommes que le ministre ou que l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada est tenu de payer pour l’acquisition d’actions conformément au paragraphe (6) et les frais entraînés par leur acquisition, détention, vente ou autre disposition ou commerce.


(7) On the requisition of the Minister, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund the amount that the Minister or an agent or agency of Her Majesty in right of Canada is required to pay for the acquisition of shares under subsection (6) and any costs and expenses incurred in connection with the acquisition, holding, sale or other disposition of, or other dealing with, the shares.

(7) Sur demande du ministre, peuvent être prélevés sur le Trésor les sommes que le ministre ou que l’un des mandataires ou organismes de Sa Majesté du chef du Canada est tenu de payer pour l’acquisition d’actions conformément au paragraphe (6) et les frais entraînés par leur acquisition, détention, vente ou autre disposition ou commerce.


(iii) its net sales, as they would be determined under paragraphs 71A(2)(d) and (f) of the former Act (within the meaning assigned by paragraph 8(b) of the Income Tax Application Rules), from the sale of goods processed or manufactured in Canada by the business,

(iii) de ses ventes nettes, telles qu’elles seraient déterminées en vertu des alinéas 71A (2)d) et f) de l’ancienne Loi (au sens attribué par l’alinéa 8b) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu), provenant de la vente de marchandises transformées ou fabriquées au Canada par l’entreprise,


Apple Sales International and Apple Operations Europe are two Irish incorporated companies that are fully-owned by the Apple group, ultimately controlled by the US parent, Apple Inc. They hold the rights to use Apple's intellectual property to sell and manufacture Apple products outside North and South America under a so-called 'cost-sharing agreement' with Apple Inc. Under this agreement, Apple Sales ...[+++] International and Apple Operations Europe make yearly payments to Apple in the US to fund research and development efforts conducted on behalf of the Irish companies in the US.

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales ...[+++] International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis.


6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back ...[+++]

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.


(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.

a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.




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Date index: 2023-09-13
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