Translation of "Scope limitation a review engagement " (English → French) :

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.

le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ...[+++]uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

20. rappelle que le Pakistan est tenu à des obligations en tant qu'État signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques et demande aux autorités compétentes du Pakistan de revoir le champ des réserves générales formulées relativement au pacte, dont certaines restreignent les droits inscrits dans la Constitution pakistanaise ou sont contraires à la notion de suprématie du droit international sur le droit na ...[+++]tional; estime que la façon dont les lois sur le blasphème sont appliquées aujourd'hui viole manifestement ces obligations et demande au SEAE de considérer cet aspect lors de l'examen d'une éventuelle application du régime SPG + au Pakistan à compter de 2013, ainsi que de rendre compte au Parlement européen à ce sujet;

En premier lieu, pour ce qui est de l’étendue de la révision: je suis en faveur d’une révision plus ample en matière d’acquis, mais nous avons déjà indiqué que la Commission s’accorde à dire que cela devrait être limité, en principe, aux huit directives couvertes par le Livre vert.

que la portée du contrôle juridictionnel lors d'un recours ordinaire est limitée;

Les amendements déposés jusqu’à présent par le rapporteur couvrent plusieurs aspects du rapport, à savoir la définition de limitations de pêche, l’inspection et le contrôle, la portée du plan, la nécessité d’intensifier la recherche, le rôle à jouer par les Conseils consultatifs régionaux, les répercussions socio-économiques, le réexamen à mi-chemin et la limitation de l’effort de pêche.