Translation of "Scope fish harvesting welfare regulations " (English → French) :

En ce qui concerne le règlement (CE) no 850/98 du Conseil , il convient d'inclure dans le champ d'application dudit règlement les eaux bordant Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et d'interdire l'utilisation de sennes tournantes dans la zone de 24 milles à partir des lignes de base de l'île de manière à préserver les bancs de grands migrateurs à proximité de l'île de Mayotte.

Les bateaux qui utilisent des chaluts pélagiques doivent se conformer à toutes les règles et à tous les règlements en vigueur, y compris la délimitation de 25 brasses, qui est importante pour les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard.

2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux c ...[+++]ommunautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.

Compte tenu de la définition de la pêche INN, le champ d'application du présent règlement devrait couvrir les activités de pêche exercées en haute mer et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des pays côtiers, y compris les eaux maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États membres.

8. Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans commence immédiatement à appliquer la politique sur la séparation de la flottille de l’Atlantique. Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans commence immédiatement à appliquer la politique sur la séparation de la flottille de l’Atlantique — c’est-à-dire la réglementation visant à empêcher l’intégration verticale des transformateurs, ce qui leur permettrait de récolter le poisson — et les politiques destinées à restreindre la propriété des quotas ind ...[+++]ividuels en fonction de certaines limites maximales. le Ministère devrait continuer à appliquer les règlements restreignant la propriété des permis de pêche détenus par des intérêts étrangers.

M. McCurdy: Dans la loi, on dit en substance que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime d'assurance-chômage applicable aux pêcheurs indépendants.