Traduction de «Scope protection the design right » (Anglais → Français) :

étendue de la protection conférée(par l'enregistrement)

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)

Conseil de défense des droits de la personne humaine

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine [ Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ]

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Groupe de travail ouvert à tous les États Membres chargé d'élaborer une convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs | Ordonnance sur les designs [ ODes ]

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à ...[+++]la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.

Parce qu’à l’instar des archéologues qui déterrent progressivement de petites choses dans de petites excavations puis mettent toutes ces informations ensemble pour produire la carte d’une ville qui a été cachée et dont personne ne connaissait la localisation exacte, la Commission, avec le soutien inestimable d’autres personnes, d’ONG et du Conseil de l’Europe, entre autres, a réussi à dresser ce plan, à découvrir et mettre au jour cette ville cachée, qui est une stratégie conçue pour la violation systématique des droits fondamentaux d ...[+++]es citoyens sous le prétexte théorique de protéger nos droits fondamentaux. Nous devons protéger nos droits et notre sécurité en violant les droits des autres: telle est l’approche que nous avons adoptée dans notre travail.

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux marchandises qui ont été revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le consentement du titulaire de cette marque, ou aux marchandises sur lesquelles apparaît une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée, ou qui sont protégées par un brevet ou un certificat complémentaire de protection, par un droit d'auteur ou un droit voisin, par un droit relatif au dessin ou modèle ou par un droit à obtention végétale, et qui ont été fabriquées avec le consentemen ...[+++]t du titulaire du droit, mais qui se trouvent, sans le consentement de ce dernier, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1.