Traduction de «Scope the review » (Anglais → Français) :

Lors d'une précédente comparution devant le comité de la Chambre des communes, j'ai encouragé le Parlement à mettre de côté ce projet de loi et à élargir la portée de son examen afin de se pencher sur l'ensemble du système de règlement des griefs et des plaintes du SCC, et je continue d'être de cet avis.

ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 16 septembre 2013.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion 2008 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Rapport d’appréciation – Exception d’illégalité – Délai raisonnable – Demande d’annulation – Demande indemnitaire – Litispendance.Affaire T‑618/11 P.

«Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2008 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Rapport d’appréciation — Exception d’illégalité — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire — Litispendance»

Voici les principales caractéristiques d'un examen efficace: un accès sans entrave, de plein droit, à toute l'information — sauf les documents confidentiels du Cabinet — avec les précautions d'usage; une obligation stricte imposée aux agents d'application de la loi de rendre compte de leurs actes; l'élargissement de la portée de l'examen de manière à inclure les membres retraités et les non-membres qui travaillent sous la supervision d'un policier; le pouvoir de vérification et d'examen axé sur le caractère pertinent ou adéquat des politiques, des procédures, des lignes directrices et de la formation; et le pouvoir de l'organe d'exam ...[+++]en de mener des enquêtes conjointes et d'échanger des renseignements avec d'autres organes d'examen dont les pouvoirs, les attributions et les fonctions sont similaires.

Voici un résume des caractéristiques du modèle législatif qui seraient utiles à l'examen du Programme de protection des témoins : fournir un accès de droit absolu à tous les renseignements, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet assujettis aux mesures de protection appropriées; obliger de manière positive les policiers à rendre compte de leurs gestes; élargir la portée des examens pour inclure les gestes des policiers retraités et de ceux qui relèvent des policiers; créer un nouveau pouvoir d'examiner et de vérifier ainsi qu'un nouveau droit de porter plainte à propos du caractère inadéquat ou inapproprié des politiques, ...[+++] procédures et lignes directrices et instaurer la capacité de répondre aux besoins ou de fournir un service ou de la formation, accorder au ministre de la Sécurité publique le droit de demander des rapports spéciaux concernant un sujet donné; enfin, permettre la création de plus d'un rapport, c.-à-d. un rapport coté secret et un rapport non coté secret.

On dit qu'il y a des fondations qui reçoivent ou qui ont reçu de très gros montants d'argent du gouvernement fédéral et qui sont soustraites à l'examen d'un vrai vérificateur externe indépendant (1735) Encore là, on peut nous dire qu'il y a effectivement une vérification externe, mais c'est le conseil d'administration qui nomme le vérificateur externe, ce qui n'assure pas l'entière imputabilité, transparence et reddition de comptes face au Parlement.