Traduction de «Seat adjustment at mid-point available travel » (Anglais → Français) :

(15 bis) L'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interin ...[+++]stitutionnel du 17 mai 2006; il y a lieu d'assurer un financement suffisant des nouvelles compétences de l'UE au titre du traité de Lisbonne, par exemple en matière de politique spatiale; il y a lieu d'assurer le nécessaire financement du programme GMES, notamment de son volet spatial; la Commission devrait présenter une stratégie financière à moyen terme pour le GMES dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser, avant la fin du premier semestre en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en particulier des points 21 à 23; la Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP avant le 31 décembre 2010.

3. demande dès lors une nouvelle fois que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel, soit présentée une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy, ainsi que pour d'autres priorités politiques au titre de la sous-rubrique 1a, accompagnée de propositions concrètes pour adapter et revoir ce cadre avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé ...[+++]l'«AII du 17 mai 2006»), en particulier ceux qui sont visés à ses points 21 à 23;

3. demande dès lors une nouvelle fois que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel, soit présentée une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy, ainsi que pour d'autres priorités politiques au titre de la sous-rubrique 1a, accompagnée de propositions concrètes pour adapter et revoir ce cadre avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé ...[+++]l'«AII du 17 mai 2006»), en particulier ceux qui sont visés à ses points 21 à 23;

1 ter. demande dès lors une nouvelle fois que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel, soit présentée une stratégie pluriannuelle pour le programme de démantèlement de la centrale de Kozloduy, ainsi que pour d’autres priorités politiques au titre de la sous-rubrique 1a, accompagnée de propositions concrètes pour adapter et revoir ce cadre avant la fin du premier semestre de 2010 en recourant à tous les mécanismes prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII du 17 mai ...[+++] 2006), en particulier ceux qui sont visés aux points 21 à 23;

S'il n'existe pas de verrouillage aux positions médianes respectives, utiliser la position plus reculée, plus basse ou plus écartée la plus proche de la position médiane.

Nous suggérons de mettre en place des règles fondamentales pour que le nombre de places qui peuvent être obtenues contre des points de fidélité à bord d'un avion soit divulgué, pour que les changements fassent l'objet d'un délai minimum de préavis et pour que des mesures soient prises afin que tout changement ne diminue pas la valeur des points existants.