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Secondary market of special credit institute bonds

Traduction de «Secondary market special credit institute bonds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secondary market of special credit institute bonds

marché secondaire des obligations émises par les institutions spécialisées de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The ESM has instruments at its disposal to safeguard financial stability and prevent contagion, including loans and precautionary credit lines to euro area member states, primary and secondary market purchases of sovereign bonds, and loans for recapitalisation of financial institutions.

Le MES dispose d'instruments qui lui permettent de préserver la stabilité financière et d'éviter la contagion, y compris les prêts et lignes de crédit préventives aux États membres de la zone euro, les achats sur le marché primaire et secondaire d'obligations souveraines, et les prêts pour la recapitalisation des établissements financiers.


6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.


6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.


6. By way of derogation from point (d) of paragraph 2, an ELTIF may raise the 5 % limit referred to therein to 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

6. Par dérogation au paragraphe 2, point d), un ELTIF peut relever à 25 % la limite de 5 % prévue dans ladite disposition, lorsque les obligations sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.


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4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first subparagraph of paragraph 1 to a maximum of 25 % where bonds are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d’obligations.


It provides for more competition in the sector, European or cross-border mortgages, a secondary market for mortgage credit and the possibility for it to be negotiated on the capital markets, cross-border mergers and acquisitions in the financial services sector, the opening-up of this market to institutions other than credit institutions, guaranteed freedom to provide services and the liberalisation of these services, restrictions on the State’s abilit ...[+++]

Il préconise un renforcement de la concurrence dans le secteur, la création de crédits hypothécaires européens ou transfrontaliers, l’établissement d’un marché hypothécaire secondaire et la négociation de ces crédits sur les marchés de capitaux, la réalisation de fusions et d’acquisitions transfrontalières dans le secteur des services financiers, l’ouverture de ce marché aux institutions autres que les organismes de crédit, l’offre ...[+++]


Several of the most well-known credit institutes in global financial markets – both Italian and European – also appear to be involved in the affair; they issued an uncontrolled amount of bonds that are no longer redeemable.

Plusieurs des institutions de crédit les plus réputées sur les marchés financiers internationaux - italiennes et européennes - semblent également avoir été impliquées dans l’affaire en émettant un nombre incontrôlé d’obligations qui ne sont plus remboursables.


4. Member States may raise the 5 % limit laid down in the first sentence of paragraph 1 to a maximum of 25 % in the case of certain bonds when these are issued by a credit institution which has its registered office in a Member State and is subject by law to special public supervision designed to protect bond-holders.

4. Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, première phrase jusqu'à un maximum de 25 % pour certaines obligations, lorsque celles-ci sont émises par un établissement de crédit qui a son siège statutaire dans un État membre et qui est légalement soumis à une surveillance spéciale des autorités publiques destinée à protéger les détenteurs d'obligations.


2. For not more than five years after 1 January 1993, the Member States may fix a weighting of 10 % for the bonds defined in Article 22(4) of Directive 85/611/EEC and maintain if for credit institutions when and if they consider it necessary, to avoid grave disturbances in the operation of their markets.

2. Pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter du 1er janvier 1993, les États membres peuvent affecter la pondération de 10 % aux obligations définies à l'article 22, paragraphe 4, de la directive 85/611/CEE et la maintenir pour les établissements de crédit lorsqu'ils le jugent nécessaire, afin d'éviter de graves perturbations sur leurs marchés.


(69) The application of a 20 % weighting to credit institutions' holdings of mortgage bonds may unsettle a national financial market on which such instruments play a preponderant role.

(69) L'application d'une pondération de 20 % à la détention d'obligations hypothécaires par un établissement de crédit peut provoquer des troubles dans un marché financier national où de tels instruments jouent un rôle prépondérant.




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Date index: 2023-08-10
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