Translation of "Sentence Calculation A Handbook for Judges and Lawyers " (English → French) :

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment l ...[+++]es langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépenda ...[+++]nts, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépenda ...[+++]nts, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;

29. se félicite de l'intérêt de la Commission pour la collecte de données sur la question de l'égalité et notamment de la publication d'un guide européen relatif à ces données; demande à la Commission d'étudier soigneusement les différentes questions et paramètres juridiques relatifs au problème de la collecte des données, de présenter des propositions visant à enregistrer plus efficacement les cas de discrimination et d'envisager des normes communes sur la collecte de données; recommande à la Commission de continuer à proposer une formation juridique aux juges, aux juri ...[+++]stes, aux syndicats et aux ONG pour accroître l'effet à long terme des directives, et aussi de mener davantage de recherches et d'évaluations sur l'impact de la législation découlant de leur transposition;

C'est tellement complexe que le ministère de la Justice au fédéral a fait un livre, Le calcul des peines: Guide pour les juges, les avocats et les responsables correctionnels, pour le tribunal pour adultes.

C'est un guide à l'intention des juges, des avocats et des responsables des services correctionnels.