Traduction de «Separate account receipts and expenditures » (Anglais → Français) :

compte de recettes et de dépenses

En outre, ces compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la fixation de la période au cours de laquelle les organismes payeurs agréés doivent établir et transmettre les déclarations intermédiaires de dépenses relatives aux programmes de développement rural à la Commission, la réduction ou la suspension des paiements mensuels ou intérimaires aux États membres, les informations concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs; les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans la comptabilité tenue par les organismes payeurs, les règles relatives au financement et au cadre comptable ...[+++] des interventions sous forme de stockage public ainsi qu'à d'autres dépenses financées par les Fonds, les modalités d'exécution des procédures de dégagement d'office, les procédures et autres modalités pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme de suspension des paiements aux États membres par la Commission en cas de soumission tardive des informations par les États membres.

l’enregistrement comptable des paiements, qui a pour objet d’enregistrer tous les paiements dans des comptes distincts de l’organisme payeur (un pour les dépenses du FEAGA et un pour celles du Feader), généralement au moyen d’un système d’information, et d’élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses, et notamment les déclarations mensuelles (pour le FEAGA), trimestrielles (pour le Feader) et annuelles transmises à la Commission.

3. réaffirme sa conviction que les questions environnementales doivent être mieux intégrées et financées dans l'ensemble des politiques extérieures, étant donné que l'environnement, les ressources naturelles et les écosystèmes sains jouent un rôle capital dans le développement humain et l'éradication de la pauvreté; soutient à cet égard la proposition tendant à augmenter le programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ce qui contribuera à remplir les engagements pris par l'UE lors de la conférence de Cancun s ...[+++]ur le climat en 2010, mais demande instamment que les dépenses engagées au titre de l'atténuation de l'impact du changement climatique sur les pays en développement constituent un apport financier additionnel et ne fassent pas l'objet d'une requalification de fonds initialement affectés à des fins de développement; rappelle que, pour que ce principe soit respecté, il convient de mettre en place une comptabilité distincte pour le financement climatique; souligne à nouveau que, pour que le financement climatique soit efficace, il convient de mieux intégrer les thématiques liées au changement climatique dans la coopération au développement de l'UE tout en assurant la cohérence des politiques au service du développement;

5. Les entreprises précisent dans leur comptabilité interne les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits ainsi que des moins-values, sans préjudice des règles comptables applicables au niveau national, qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés visés au paragraphe 3.