Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Separate taxation of spouses'incomes

Traduction de «Separate taxation spouses'incomes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
separate taxation of spouses'incomes

taxation séparée des revenus des époux
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) where an individual having income from the trust died after the end of a taxation year of the trust but before the end of the calendar year in which the taxation year ended, the individual’s income from the trust for the period commencing immediately after the end of the taxation year and ending at the time of death shall be included in computing the individual’s income for the individual’s taxation year in which the individual died unless the individual’s legal representative has elected otherwise, in which case the legal representative sha ...[+++]

d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente ...[+++]


(2) If a taxpayer who has died had at the time of death rights or things (other than any capital property or any amount included in computing the taxpayer’s income by virtue of subsection (1)), the amount of which when realized or disposed of would have been included in computing the taxpayer’s income, the value of the rights or things at the time of death shall be included in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the t ...[+++]

(2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’u ...[+++]


To maintain a roughly equivalent level of taxation between income earned by communal organizations such as Hutterite colonies and general farming income, section 143 of the Income Tax Act is being amended to allow allocations of income to both spouses in a family.

Afin d'imposer à peu près au même niveau le revenu gagné par les organismes communautaires comme les colonies huttérites et le revenu agricole général, l'article 143 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié de façon à permettre la distribution du revenu des deux conjoints.


J. whereas not least as a result of divorce, separation, or widowhood, 75,8 % of women aged over 65 live alone and whereas on average three in ten households in the European Union are single-person households, the majority of them comprising women living alone, particularly elderly women, and this percentage is rising; whereas single-person or single-income households in most Member States are treated unfavourably, both in absolute and relative terms, with regard to taxation, social security, housing, health care, insurance and pens ...[+++]

J. considérant que 75,8 % des femmes de plus de 65 ans vivent seules, notamment par suite d'un divorce, d'une séparation ou d'un veuvage; qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J. whereas not least as a result of divorce, separation, or widowhood, 75.8 % of women aged over 65 live alone and whereas on average three in ten households in the European Union are single-person households, the majority of them comprising women living alone, particularly elderly women, and this percentage is rising; whereas single-person or single-income households in most Member States are treated unfavourably, both in absolute and relative terms, with regard to taxation, social security, housing, health care, insurance and pensi ...[+++]

J. considérant que 75,8 % des femmes de plus de 65 ans vivent seules, notamment par suite d'un divorce, d'une séparation ou d'un veuvage; qu'en moyenne, dans l'Union européenne, trois ménages sur dix se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, en particulier une femme âgée, et que ce pourcentage ne cesse d'augmenter; que les ménages composés d'une seule personne, ou à revenu unique, dans la plupart des États membres, subissent un traitement défavorable, tant en termes absolus que relatifs, s ...[+++]


In order to maintain a roughly equivalent level of taxation on income earned by Hutterite colonies and other communal organizations, the income will now be allocated to both spouses in a family.

Pour que l'impôt qui s'applique au revenu gagné dans les colonies huttériennes soit à peu près équivalent à celui des autres groupes, le revenu pourra désormais être attribué à chacun des conjoints d'une famille.


The added-value services offered by banks or structures separate from depositaries are securities lending, collateral management, cash management, corporate actions, income management and taxation services: all purely commercial activities.

Les services à valeur ajoutée offerts par les banques ou les structures séparées des dépositaires sont le prêt de titres, la gestion des garanties, la gestion de la trésorerie, les opérations de société, la gestion des recettes et les services fiscaux, à savoir autant d'activités de nature purement commerciale.


Therefore, in order to maintain a roughly equivalent level of taxation on income earned by communal organizations and on general farming income, the tax burden on communal organizations would be reduced by allowing allocations of income to both spouses in a family under section 143.

Par conséquent, pour maintenir en gros le même niveau de taxation sur les revenus des organismes communautaires et sur les revenus agricoles, le fardeau fiscal de ces organismes serait réduit en leur permettant de tenir compte des deux conjoints d'une famille dans la répartition des revenus aux termes de l'article 143.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Separate taxation spouses'incomes ->

Date index: 2024-04-21
w