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Complying with one's obligations
Conforming to one's obligations
Serious failure to comply with one's obligations

Traduction de «Serious failure to comply with one's obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
serious failure to comply with one's obligations

manquement grave aux obligations


complying with one's obligations [ conforming to one's obligations ]

à jour de ses obligations


failure to comply with the obligations, whether intentionally or through negligence

commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations


failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations

non-exécution d'arrêts constatant un manquement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or st ...[+++]

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Of ...[+++]


following another procurement procedure or grant award procedure financed by the Community budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations.

à la suite de la procédure de passation d'un autre marché ou d'octroi de subvention financés par le budget communautaire, ils ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.


Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or st ...[+++]

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Of ...[+++]


This Regulation should provide for the liability of the notifying Member State, the party issuing the electronic identification means and the party operating the authentication procedure for failure to comply with the relevant obligations under this Regulation.

Le présent règlement devrait prévoir la responsabilité de l’État membre notifiant, de la partie qui délivre le moyen d’identification électronique et de la partie qui gère la procédure d’authentification en cas de manquement aux obligations pertinentes au titre du présent règlement.


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Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or st ...[+++]

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Of ...[+++]


Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or st ...[+++]

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Of ...[+++]


Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or st ...[+++]

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Of ...[+++]


Prior to the decision referred to in the first subparagraph, a seconded military staff member may be suspended where serious failure to comply with his obligations is alleged against him by the Secretary-General/High Representative after the person concerned has been given an opportunity to submit his defence.

Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave allégué à son encontre par le secrétaire général/haut représentant, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.


(f) following another procurement procedure or grant award procedure financed by the Community budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations.

f) qui, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.


Prior to the decision referred to in the first paragraph, a seconded military staff member may be suspended where serious failure to comply with his obligations is alleged against him by the Secretary-General/High Representative after the person concerned has been given an opportunity to submit his defence.

Avant la décision visée au premier alinéa, le militaire détaché peut faire l'objet d'une mesure de suspension en cas de manquement grave alléguée à son encontre par le secrétaire général/haut représentant, l'intéressé ayant été mis préalablement en mesure de présenter sa défense.




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Serious failure to comply with one's obligations ->

Date index: 2023-11-29
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