Translation of "Services supplied on a market a non-market basis " (English → French) :

services fournis sur une base marchande ou sur une base non marchande

approvisionnement du marché

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur

6. demande que le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel de SOLVIT, le service d'orientation des citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans préjudice de la fréquence de leur publication) de manière à offrir une image d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et à mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans les domaines couverts, tout en préservant la nature particulière de ces instruments; invite la Commission à envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des ...[+++]lacunes de SOLVIT; invite la Commission à s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT;

6. demande que le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel de SOLVIT, le service d'orientation des citoyens et le tableau de bord des marchés de consommation soient publiés simultanément une fois par an (sans préjudice de la fréquence de leur publication) de manière à offrir une image d'ensemble de l'évolution du marché intérieur et à mieux coordonner le travail qui a été réalisé dans les domaines couverts, tout en préservant la nature particulière de ces instruments; invite la Commission à envisager d'inclure dans le tableau de bord des marchés de consommation un compte rendu détaillé des progrès, des réalisations et des ...[+++]lacunes de SOLVIT; invite la Commission à s'employer sans délai à résoudre les problèmes récurrents détectés grâce au réseau SOLVIT;

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme po ...[+++]ur la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.

15. constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mis ...[+++]e en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;