Translation of "Special meeting shareholders " (English → French) :

2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 21, paragraphe 1, point a), première phrase, et les articles 34, 35, 40, 41, 42 et 43 aux sociétés soumises à un statut spécial qui émettent à la fois des actions de capital et des actions de travail, ces dernières en faveur de la collectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées générales des actionnaires par des mandataires disposant d'un droit de vote.

2. Les États membres peuvent ne pas appliquer l'article 21, paragraphe 1, point a), première phrase, et les articles 34, 35, 40, 41, 42 et 43 aux sociétés soumises à un statut spécial qui émettent à la fois des actions de capital et des actions de travail, ces dernières en faveur de la collectivité du personnel qui est représenté dans les assemblées générales des actionnaires par des mandataires disposant d'un droit de vote.

Toutefois, l'administrateur spécial ne peut convoquer l'assemblée générale de l'établissement et en proposer l'ordre du jour qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité compétente.

138 (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

138 (1) Avis des date, heure et lieu de l'assemblée, ainsi que le procès-verbal intégral de la dernière assemblée, annuelle ou extraordinaire, doivent être envoyés, entre le cinquantième et vingt et unième jour qui la précèdent :

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionna ...[+++]ires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.