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Specific sliding scale of rates
Supplementary rate of tax on a sliding scale

Traduction de «Specific sliding scale rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
specific sliding scale of rates

barème à taux progressifs distincts


supplementary rate of tax on a sliding scale

impôt complémentaire progressif
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There is a rule that says that, given a certain sliding scale per Member State, only a specific sum measured by the overall GDP of a Member State is available for structural policy.

Selon une règle établie, en fonction d’une certaine échelle mobile fixée pour chaque État membre, seule une somme spécifique, mesurée par rapport au PIB global d’un État membre, est disponible pour la politique structurelle.


Several Member States have specific plans for pilot projects, but many stakeholders seem still to be in a waiting mode, with still a needed emergence of clear business models for the large-scale deployment of cooperative ITS services and a needed minimal penetration rate of equipped vehicle or infrastructure coverage.

Plusieurs États membres ont déjà établi des plans spécifiques pour des projets pilotes, mais de nombreuses parties prenantes semblent être encore dans une position attentiste, en l'absence de modèles commerciaux clairs pour le déploiement à grande échelle des services STI coopératifs, du taux de pénétration minimale de véhicules équipés ou du taux de couverture minimale par les infrastructures.


Moreover, following the principle of sound financial management, the implementation of the programme should be further simplified in a way that also allows for the inclusion of small-scale projects and groups that are hard to reach, inter alia by recourse to lump sums, flat-rate financing and the application of unit-cost rates, so that better account is taken of the real costs of the projects, particularly specific project costs arising from their geographical location.

En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée de façon à permettre également l'inclusion de projets de moindre envergure et de groupes difficiles à atteindre, notamment par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l'application de barèmes de coûts unitaires, afin de mieux prendre en compte les coûts réels des projets, notamment pour ce qui a trait aux différences de coût entre projets du fait de leur situation géographique.


Competent authorities in charge of supervising these undertakings, taking into account the nature, scale and complexity of those undertakings' activities, shall closely monitor the adequacy of undertakings' credit assessment processes and ensure that they agree neither to contractual rules that result in the automatic sale of assets in the event of a downgrade of the creditworthiness by an external credit rating agency, nor to a rule requiring the use of a specific credit ra ...[+++]

Les autorités compétentes pour la surveillance de ces entreprises surveillent de près l'adéquation des processus d'évaluation du crédit mis en œuvre par celles-ci, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de leurs activités, et veillent à ce que ces entreprises n'acceptent pas de clauses contractuelles entraînant la vente automatique d'actifs en cas de rétrogradation de leur qualité de crédit par une agence de notation de crédit externe, ni de règle imposant le recours à une agence de notation de crédit spécifique.


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A site-specific technical study should be produced showing in sufficient engineering detail that the facility is technically capable of being fully retrofitted for CO2 capture at a capture rate or 85 % or higher, using one or more types of technology which are proven at pre-commercial scale or whose performance can be reliably estimated as being suitable;

Il convient de produire une étude technique propre au site indiquant de façon suffisamment détaillée que l'installation est techniquement capable d'être complètement adaptée en vue du captage du CO2 à un taux de captage de 85 % au minimum, en recourant à un ou plusieurs types de technologies ayant fait leurs preuves avant leur commercialisation ou dont l'efficacité peut être estimée en toute fiabilité comme appropriée;


Several Member States have specific plans for pilot projects, but many stakeholders seem still to be in a waiting mode, with still a needed emergence of clear business models for the large-scale deployment of cooperative ITS services and a needed minimal penetration rate of equipped vehicle or infrastructure coverage.

Plusieurs États membres ont déjà établi des plans spécifiques pour des projets pilotes, mais de nombreuses parties prenantes semblent être encore dans une position attentiste, en l'absence de modèles commerciaux clairs pour le déploiement à grande échelle des services STI coopératifs, du taux de pénétration minimale de véhicules équipés ou du taux de couverture minimale par les infrastructures.


3. Flat-rate financing as referred to in point (c) of Article 108a(1) of the Financial Regulation shall cover specific categories of expenditure which are clearly identified in advance either by applying a percentage fixed in advance or by the application of a standard scale-of-unit cost’.

3. Les financements à taux forfaitaire visés à l'article 108 bis, paragraphe 1, point c), du règlement financier couvrent des catégories de dépenses spécifiques qui sont clairement identifiées à l'avance par l'application soit d'un pourcentage fixé à l'avance, soit d'un barème standard de coûts unitaires».


However, in some specific cases, the Community financial contribution may take the form of flat rate financing, including scale of unit costs, or lump sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.

Cependant, dans certains cas précis, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris des barèmes de coûts unitaires, ou des montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.


16. When competent authorities have increased the associated risk weight for a specific credit assessment of a particular ECAI, if the ECAI demonstrates that the default rates experienced for its credit assessment are no longer materially and systematically higher than the benchmark, competent authorities may decide to restore the original credit quality step in the credit quality assessment scale for the ECAI credit assessment.

16. Lorsqu'elles ont augmenté la pondération de risque associée à une évaluation de crédit spécifique établie par un OEEC donné, si cet OEEC démontre que le taux de défaut enregistré pour son évaluation de crédit n'est plus largement et systématiquement supérieur au taux de référence, les autorités compétentes peuvent décider de réaffecter ladite évaluation de crédit à son échelon initial de qualité du crédit sur l'échelle d'évaluation de la qualité du crédit.


However, the Commission will apply a different scale and/or lower reduction rates (or a zero reduction rate) if specific management conditions can be demonstrated for certain measures or if Germany provides a well-grounded justification for the delay.

Toutefois, la Commission appliquera un échelonnement différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nul si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures ou si des justifications fondées sont apportées par l'Allemagne.




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Date index: 2021-02-15
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