Traduction de «Spending programmes decisions » (Anglais → Français) :

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme ...[+++]-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.

En outre, les conventions ou contrats conclus en application de la présente décision prévoiront expressément un contrôle des dépenses autorisées dans le cadre des projets/programmes et de la bonne exécution des activités, ainsi qu'un contrôle financier par la Commission, notamment par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes, si nécessaire sur place.

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre – ...[+++]compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces – et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre – ...[+++]compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces – et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

90. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d’efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d’État et de gouvernement concernant les perspectives financières 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le septième programme-cadre de recherche; juge essentiel que l’UE montre l’exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre de ...[+++]recherche – compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d’efficacité énergétique, des réductions des émissions et d’un marché mondial d’équipements et de systèmes nouveaux et efficaces – et en s’abstenant de toute réduction du septième programme-cadre de recherche en ce qui concerne l’efficacité énergétique, et invite les États membres, l’industrie et le septième programme-cadre de recherche à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;

6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le l ...[+++]ien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire; fait observer que les promesses de dépenses du Conseil ne peuvent plus être financées sans une augmentation des ressources budgétaires;