Translation of "Splitting companies " (English → French) :

Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises intégrées verticalement, il faudrait également laisser aux États membres le choix d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

a)le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance.

La directive a été étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de "scission partielle" ou de "scission avec échanges d’actions", par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activité à une société sœur existante ou nouvellement créée.

Le but poursuivi est que la possibilité de réaliser ce transfert, qui est spécifiquement prévue dans les statuts régissant ces entités, ne soit pas entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou des distorsions injustifiées. L’application du régime de report d'imposition de la directive dans le cas où une société décide de transformer sa succursale étrangère en filiale serait précisée. La directive serait étendue à un nouveau type d’opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions », par laquelle une société existante transfère au moins un de ses secteurs d’activit ...[+++]é à une société sœur existante ou nouvellement créée.

Cette modification, basée sur une proposition de la Commission d’octobre 2003 (voir IP/03/1418), élargirait notamment le champ d'application de la directive existante à un plus grand éventail de sociétés, dont la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071). Elle prévoit un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre.

Par exemple, un contrat de 2,7 millions de dollars de Hydro-Manitoba a été obtenu dans le cadre d'une co-entreprise entre la compagnie de construction de Split Lake et la société Comstock Canada. Un autre contrat de 640 000 $ de Hydro-Manitoba a été accordé à la compagnie de construction de Split Lake.