Traduction de «Stamp an official body » (Anglais → Français) :

Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État de résidence accorde l’entrée ainsi que l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu’ils soient destinés exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le matériel et les fournitures de bureau, et les objets analogues fournis au poste consu ...[+++]laire par l’État d’envoi ou sur sa demande.

Finalement, pour souligner l'Année internationale des personnes âgées, Postes Canada a acquiescé à la demande du ministre de la Santé et décidé d'émettre un timbre qui a été lancé officiellement en présence de représentants du Comité de coordination canadien pour l'Année internationale des personnes âgées, qui tiendra au cours de l'année une série de rencontres partout au pays.

Une politique gouvernementale qui encourage les femmes à prendre tous les risques liés à une grossesse et à une naissance en tant que mère porteuse et à le faire sous le sceau d'une approbation officielle est nuisible et dangereuse.

Doit figurer dans cette case la signature du fonctionnaire autorisé, indiquant le lieu et la date ainsi que le cachet officiel de l'organisme émetteur reconnu.

(7) À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice par tout fonctionnaire ou organisme provincial des attributions conférées par le texte législatif d’une province qui est incorporé par renvoi par les règlements, le fonctionnaire ou l’organisme bénéficie, sauf disposition contraire de ces règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont il bénéficierait en vertu des textes législatifs de la province s’il exerçait des attributions semblables.

a) les députés provinciaux et leur personnel; b) les employés d'un gouvernement provincial; c) les membres d'un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires municipales d'une administration locale - cité, ville, village, municipalité ou district -, leur personnel et les employés d'une telle administration; d) les membres du conseil d'une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d'une bande indienne constituée aux termes d'une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés; d.1) les membres du corps dirigeant prévu par la constitution d'une première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, leur perso ...[+++]nnel ainsi que leurs employés; d.2) les membres du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, leur personnel ou les employés de la Nation nisga'a, d'un village nisga'a ou d'une institution nisga'a, au sens de l'accord; e) les agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires et représentants officiels au Canada d'un gouvernement étranger; f) les fonctionnaires d'une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d'une autre organisation internationale à qui des privilèges et immunités sont accordés sous le régime d'une loi fédérale.