Traduction de «Statement assets and liabilities the company » (Anglais → Français) :

(5) Pour l’application du paragraphe (1), la valeur de tous les éléments d’actif acquis par une société de portefeuille bancaire et ses filiales au cours de la période de douze mois visée au paragraphe (1) est leur prix d’achat ou, s’il s’agit d’actions ou de titres de participation d’une entité dont les éléments d’actif figureront au rapport annuel de la société de portefeuille bancaire après l’acquisition, la juste valeur marchande de ces éléments d’actif à la date d’acquisition.

La directive comptable porte sur un vaste éventail de questions concernant les états financiers annuels et consolidés des sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée en Europe.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est ...[+++] d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;

Ces droits comprennent une indemnisation en cas de retard ou d’annulation du voyage, une indemnisation en cas de perte ou de détérioration des bagages, ainsi que le principe de la responsabilité en cas d’accidents et la fourniture d’une assistance lors d’un accident.

Enfin, l’engagement de la responsabilité des entreprises impliquées dans la chaîne de sous-traitance, s’il peut être démontré qu’ils étaient au courant de l’emploi d’irréguliers par le sous-traitant.

Enfin, l’engagement de la responsabilité des entreprises impliquées dans la chaîne de sous-traitance, s’il peut être démontré qu’ils étaient au courant de l’emploi d’irréguliers par le sous-traitant.