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Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Nadon; f) y a-t-il eu appel d’offres de fourniture des biens et ...[+++]services visés en a); g) comment expliquer que les « services légaux» relatifs à la nomination du juge Marc Nadon aient, selon la réponse à la Q-239, coûté plus cher que dans le cas des autres juges; h) les frais des avis juridiques des juges Binnie et Charron sont-ils englobés dans les « services légaux » relatifs à la nomination du juge Marc Nadon dont fait mention la réponse à la Q-239; i) si la réponse à f) est non, sous quelle rubrique figurent ces avis et, s’ils ne sont pas déclarés dans la réponse à la Q-239, où le sont-ils; j) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité du juge Marc Nadon et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; k) a-t-on explicitement sollicité l’avis de juristes québécois au sujet de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la CSC réservés au Québec et, si oui, (i) lesquels a-t-on consultés, (ii) à quelle date, (iii) à quel coût; l) combien de temps les documents relatifs à la nomination du juge Nadon resteront-ils sur le site web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada; m) quand ces documents ont-ils été affichés; n) en vertu de quelles lignes directrices seront-ils retirés; o) com ...

[12] Pour évaluer le respect du critère du taux de change, la Commission vérifie si le taux de change est resté proche du taux central du MCE II et peut tenir compte des raisons à la base d'une appréciation, conformément à la déclaration commune sur les pays adhérents et le MCE II du Conseil informel Ecofin réuni à Athènes le 5 avril 2003.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

Une série de mesures européennes - adoptées (application des normes comptables internationales aux comptes consolidés), en voie d'adoption (information à publier au titre de la proposition de treizième directive) ou envisagées (information à publier dans le cadre de la déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise) - tient toutefois déjà compte, pour partie, de la nécessité d'une meilleure information financière et non financière sur les groupes de sociétés.