Traduction de «Steps necessary for the conclusion the contract » (Anglais → Français) :

(2) Si la société a conclu un contrat conformément à l’alinéa (1)a) et que le contrat a pour effet, compte tenu de tous les autres contrats conclus par elle, de confier la totalité ou quasi-totalité des responsabilités de gestion de la société à des personnes qui n’en sont pas des employés, le surintendant peut, par ordonnance, s’il juge la situation inacceptable, enjoindre à la société de prendre, dans le délai et selon les modali ...[+++]tés qui y sont prévus, toutes les mesures nécessaires pour que les responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement de la société soient assumées par des employés de celle-ci.

(2) Si l’association a conclu un contrat conformément à l’alinéa (1)a) et que le contrat a pour effet, compte tenu de tous les autres contrats conclus par elle, de confier la totalité ou quasi-totalité des responsabilités de gestion de l’association à des personnes qui n’en sont pas des employés, le surintendant peut, par ordonnance, s’il juge la situation inacceptable, enjoindre à l’association de prendre, dans le délai et selon l ...[+++]es modalités qui y sont prévus, toutes les mesures nécessaires pour que les responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement de l’association soient assumées par des employés de celle-ci.

En conséquence, la règle des primes et prestations unisexes, conformément à l'article 5, paragraphe 1, s’applique dès lors a) qu’un accord contractuel, exigeant l’expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant, et b) que la dernière expression du consentement d’une partie nécessaire à la conclusion dudit accord intervient à partir du 21 décembre 2012.

c) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu, dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers, ou

c) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou

Plus particulièrement, nous avons constaté premièrement que, dans bon nombre de cas, les analyses des besoins, la définition des exigences et la planification de l'acquisition avaient été inadéquates et que la gestion des marchés laissait à désirer; deuxièmement, que plus des deux tiers des contrats à fournisseur unique auraient dû être adjugés de façon concurrentielle, car ils ne correspondaient à aucune des quatre exemptions prévues dans le Règlement; troisièmement, que, dans de nombreux cas, la direction n'avait pas pris les mesures nécessaires pour ...[+++] obtenir l'assurance que le prix payé était raisonnable; et enfin, que, dans 17 des 26 cas, les dossiers ne contenaient pas d'éléments probants suffisants pour fournir l'assurance que les services demandés avaient été assurés à temps et qu'ils étaient de qualité satisfaisante.