Translation of "Striking against bumped into by another person " (English → French) :

(14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de « responsable » au paragraphe (1).

Dans l’Union européenne, où les personnes peuvent circuler et s’établir librement, l'objectif consistant à organiser et à développer un véritable espace de justice européen exige que les condamnations prononcées contre des personnes dans un État membre soient prises en compte dans un autre État membre afin de prévenir de futures infractions.

1. Dans les limites des plafonds des coûts, les fonctionnaires qui se trouvent obligés de déplacer leur résidence pour se conformer aux dispositions de l'article 20 du statut au moment de leur entrée en service ou d'un changement ultérieur de lieu d'affectation alors qu'ils sont en service et qui n'auraient pas bénéficié par ailleurs d'un remboursement des mêmes frais, peuvent prétendre au remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement de leur mobilier et de leurs effets personnels, y compris les frais d'assurance pour la ...[+++]couverture des risques simples (notamment bris, vol, incendie).

Ils sont contraires à la libre circulation des personnes et font entrer les ressortissants de ces pays dans une spirale infernale qui les incite à demander des visas de court séjour et, une fois ces visas obtenus, à ne plus repartir par peur de ne pouvoir obtenir un autre visa, moyennant quoi, dans nos pays, on ne cesse de serrer la vis en ce qui concerne les visas de court séjour, et c’est un cercle vicieux qui s’enclenche.

En l'occurrence, le ministre s'est livré à une attaque personnelle contre moi, allant jusqu'à employer un langage non parlementaire; pour cela, j'espère qu'il s'excusera et se rétractera. Cependant, il est allé encore plus loin lorsqu'il a laissé entendre, quand il s'est livré à une attaque personnelle contre moi, que je vote contre une mesure donnée lorsque je vote contre le budget, ce qui, selon moi, est franchement malhonnête.

Je remercie ceux qui ont prêté attention aux représentations faites, d'en avoir tenu compte et de présenter aujourd'hui un libellé faisant en sorte que le mandat de paix prévu à 810.2 soit un mandat de paix qui redevient un mandat de personne à personne, où le simple individu pourra s'en prévaloir à l'encontre d'un autre individu qui trouble sa paix.