Traduction de «Subject to a duty disclosure » (Anglais → Français) :

Le paragraphe 16(1) permet à un fonctionnaire qui peut faire une divulgation au titre des articles 12 à 14 de la faire publiquement s’il n’a pas suffisamment de temps pour la faire au titre de ces articles et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission visé par la divulgation constitue, selon le cas :

g)un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux.

- aux catégories de personnes soumises à la communication obligatoire visée au paragraphe 4, et aux caractéristiques d'une opération, y compris son volume, qui déclenche l'obligation de communiquer, ainsi que les modalités techniques de la déclaration à l'autorité compétente,

(3) Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises(3), modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE(4), et par le règlement d'application (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2225/93(6), et le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 déc ...[+++]embre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ(7).

Un progrès dans l'harmonisation fiscale dans la Communauté a été accompli par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par la directive 2000/47/CE , et par le règlement d'application (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises , modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2225/93 , et le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 r ...[+++]elatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ .

Ainsi, par exemple, les exploitants de ferries effectuant la liaison entre le Royaume-Uni et la France ou entre l'Allemagne et le Danemark pourront choisir d'acquérir les biens, respectivement, en France ou au Royaume-Uni, et en Allemagne ou au Danemark.