Translation of "Subject-matter and scope secured rights " (English → French) :

si, en raison du champ d'activité de l'organisme de gestion collective, ces œuvres ou autres objets ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres objets qu'il représente, les droits qu'il gère et les territoires couverts.

Il est clair que nombre de ceux-ci vont au-delà de ce qui est acceptable, notamment si l'on tient compte du fait que l'objet et la portée de nombreuses délégations suggérées touchent à des éléments essentiels et donnent à la Commission une marge d'appréciation beaucoup trop large.

L'objet et la portée de la demande de décision préjudicielle

Objet et champ d'application: Le Parlement a souligné la nécessité du déploiement et de l'utilisation coordonnés et cohérents de systèmes de transport intelligents, notamment les STI interopérables (AM 6), et a précisé que la directive s'appliquera à tous les types de STI pour les voyageurs, les véhicules et les infrastructures dans le domaine du transport routier, y compris les transports urbains, et aux interfaces avec d'autres modes de transport (AM 7).

4. Pour synthétiser les choses au maximum, l'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive; l'article 2 définit la notion de personne morale au sens de la directive; l'article 3 prévoit pour les États membres l'obligation de criminaliser divers comportements; les articles 4 et 5 précisent, l'un, la nature et, l'autre, le niveau des sanctions, pénales notamment; l'article 6 réglemente les pouvoirs de confiscation; l'article 7 prévoit des équipes communes d'enquête pour la répression des contrefaçons; l'article 8 prévoit l'obligation de déclencher d'office l'action pénale contre les infractions définies pa ...[+++]r la directive et, enfin, les articles 9 et 10 concernent, l'un, la transposition et, l'autre, l'entrée en vigueur de la directive.

La commission clarifie à l'article premier qui définit l'objet et le champ d'application de la directive que celle-ci ne définit qu'un cadre minimal et que les États membres sont libres de prévoir un accès plus large à la justice.