Translation of "Sufficient ground appeal " (English → French) :

Est-il concevable qu'une personne qui en a les moyens puisse en appeler de ces décisions jusqu'à la Cour suprême, avec les autorisations voulues, pour chacun de ces trois motifs successivement?

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 3 juin 2014 dans l’affaire R 2449/2013-2, en ce qu’elle n’est pas conforme au droit et qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en vigueur sur la marque communautaire; rendre ensuite une décision conforme aux demandes exprimées dans le présent recours en raison du caractère distinctif intrinsèque suffisant de la marque tridimensionnelle demandée, accueillir le recours et ordonner l’inscription au registre de la demande de marque communautaire tridimensionnelle no 1 1 7 48 051, da ...[+++]ns la classe 30 de la classification internationale en ce qu’elle est conforme au droit et comme il convient en droit;

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloi ...[+++]gnement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu'à présent dans le règlement relatif à l'OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l'Office arrête des actes leur faisant grief; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d'une enquête en l'absence d'éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l'avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;

au lieu de renforcer les droits des personnes concernées par une enquête interne, la possibilité prévue jusqu’à présent dans le règlement relatif à l’OLAF de saisir la Cour de justice des Communautés européennes leur est retirée lorsque l’Office arrête des sanctions à la suite de son enquête; ce serait là la porte ouverte à des abus de pouvoir (par exemple, ouverture d’une enquête en l’absence d’éléments probants suffisants, durée excessivement longue des enquêtes), car de telles infractions seraient à l’avenir soustraites à un contrôle juridictionnel;