In accordance with the Commission communication on the principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital era (43) , it is not for the Commission to judge on the fulfilment of quality standards: it must be able to rely on appropriate supervision by the Member States of compliance by the broadcaster with its public service remit including the qualitative standards set out in that remit (44).
Conformément à la communication de la Commission sur les principes et les lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique (43), ce n'est pas à la Commission qu'il appartient d'apprécier le respect des normes de qualité: elle doit pouvoir s'appuyer sur un contrôle adéquat, par les États membres, du respect par leurs organismes publics de radiodiffusion de leur mission de service public, notamment des normes qualitatives définies dans leur mandat (44).
