Translation of "Surrender transfer parental responsibility " (English → French) :

délégation de l'autorité parentale

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des ...[+++] empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

11. insiste sur la nécessité de changer la répartition traditionnelle des rôles des hommes et des femmes dans la société, dans le monde du travail et au sein de la famille, en encourageant une participation accrue des hommes aux tâches domestiques et aux soins des membres de la famille dépendants, au moyen, par exemple, de congés de paternité obligatoires et de congés parentaux incessibles, ainsi que par des politiques publiques permettant une véritable conciliation entre responsabilités ...[+++] familiales et professionnelles, en particulier pour les femmes et dans des secteurs très compétitifs supposant une forte mobilité, exigeant des journées plus longues et des horaires plus flexibles, ainsi qu'une formation continue indispensable pour se tenir à jour des dernières évolutions technologiques et des possibilités du marché;

Les États membres qui autorisent le stockage du CO2 sur leur territoire ont mis en œuvre l’article 17, qui prévoit que, après la fermeture d’un site de stockage, l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d'informations et des mesures correctives, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

2. Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d’informations et des mesures correctives, conformément aux exigences de la présente directive, et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément aux articles 5 à 8 de la directive 2004/35/CE, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compét ...[+++]ente conformément à l’article 18, paragraphes 1 à 5, de la présente directive.