‘Th
e Government of the Swiss Confederation associating itself with Council Joint Action 2006/319/CFSP of 27 April 2006 on the European Union military operation in support of
the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process will endeavour, insofar as its internal legal system so permits, to waive as far as possible claims against any other State participating in the EU military operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by i
...[+++]tself and used by the EU military operation if such injury, death, damage or loss:«Le gouvernement
de la Confédération suisse, qui s'associe à l'action commune 2006/319/PESC du Conseil du 27 avril 2006 concernant l'opération militaire de l'Union européenne d'appu
i à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer, autant que possible, à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à l'opération militaire menée par l'UE en cas
...[+++]de blessure ou décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l'opération militaire menée par l'UE, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:
