Translation of "System national historic sites " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 978 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, quel a été le nombre total d’emplois durant la saison touristique de 2012, répartis par employés à temps plein, à temps partiel et saisonniers, pour chacun des parcs et des lieux suivants: Refuge du Col-Abbot (Alberta); Col Athabasca (Alberta); Banff (Alberta); Musée du Parc-Banff (Alberta); Ranch Bar U (Alberta); Cave and Basin (Alberta); Elk Island (Alberta); Premier-Puits-de-Pétrole-de-l'Ouest-Canadien (Alberta); Lac-La Grenouille (Alberta); Col-Howse (Alberta); Jasper (Alberta); Jasper House ...[+++](Alberta); Centre d'accueil du Parc-Jasper (Alberta); Rocky Mountain House (Alberta); auberge de ski Skoki (Alberta); Station d'étude des rayons cosmiques du Mont-Sulphur (Alberta); Parc national du Canada des Lacs-Waterton (Alberta); Wood Buffalo (Alberta); Col Yellowhead (Alberta); Piste Chilkoot (Colombie-Britannique); Phare de Fisgard (Colombie-Britannique); Fort Langley (Colombie-Britannique); Fort Rodd Hill (Colombie-Britannique); Fort St. James (Colombie-Britannique); Colline-Battle Hill-des-Gitwangaks (Colombie-Britannique); Glaciers (Colombie-Britannique); Îles-Gulf (Colombie-Britannique); Gulf of Georgia Cannery (Colombie-Britannique); Réserve de parc national et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Réserve d’aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas (Colombie-Britannique); Col Kicking Horse (Colombie-Britannique); Kootenae House (Colombie-Britannique); Kootenay (Colombie-Britannique); Mont Revelstoke (Colombie-Britannique); Nan Sdins (Colombie-Britannique); Réserve de parc national Pacific Rim (Colombie-Britannique); Col Rogers (Colombie-Britannique); Parc Stanley (Colombie-Britannique); Salon de thé des Chutes-Twin (Colombie-Britannique); Yoho (Colombie-Britannique); Forts Rouge, Garry et Gibraltar (Manitoba); Monticules-Linéaires (Manitoba); Lower Fort Garr ...

Question n 852 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la réduction de 29,2 millions de dollars annoncée à l’issue de l’examen stratégique dans le Budget de 2012 de Parcs Canada pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) à combien s’élèvent les réductions pour les lieux historiques nationaux (y compris les canaux historiques et l’aide fédérale pour les lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada), les édifices fédéraux du patrimoine, les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les lieux patrimoniaux; b) des 638 postes ...[+++] équivalents à temps plein (ÉTP) visés par les réductions annoncées par Parcs Canada, combien proviendront de chacun des éléments mentionnés en a) et combien sont des postes (i) des unités sur place de Parcs Canada, (ii) des centres de service, (iii) du bureau national; c) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et en ÉTP) sur chaque lieu historique national (y compris les canaux historiques) géré par Parcs Canada; d) quelles sont les répercussions précises de ces réductions (exprimées en dollars et ÉTP) sur l’aide financière accordée aux (i) lieux historiques nationaux non gérés par Parcs Canada, (ii) édifices fédéraux du patrimoine, (iii) gares ferroviaires patrimoniales, (iv) phares patrimoniaux, (v) lieux patrimoniaux, y compris le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada; e) quelle est la réduction des heures de bureau et d’autres services au public pour chaque lieu historique national, y compris les canaux historiques, géré par Parcs Canada?

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la ...[+++]lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propri ...[+++]été intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.

Il importe au départ de comprendre en quoi un lieu historique a une valeur et en quoi consiste le mandat de Parcs Canada pour ce qui est de la gestion de notre réseau canadien de lieux historiques nationaux.

Les restrictions nationales à la liberté de choix et d'accès, si elles peuvent s'expliquer par des raisons historiques, peuvent aussi traduire l'intérêt légitime que prennent les autorités de réglementation et de surveillance à la préservation de la sûreté des systèmes et de la stabilité financière globale.