Translation of "Tax differenciation in favour the environment " (English → French) :

À ce stade, la Commission estime que le traitement avalisé dans les décisions fiscales anticipatives a permis à GDF Suez de bénéficier d’avantages fiscaux auxquels ne peuvent pas prétendre d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales au Luxembourg.

Si un sondage demande aux gens comment utiliser un excédent, soit pour réduire massivement les impôts des riches, soit pour investir dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'environnement, quelque 75 p. 100 des répondants proposeraient d'investir davantage dans ces secteurs.

Prenons une mesure courageuse et progressiste vers un développement plus grand de notre système bancaire en permettant à nos importantes institutions d'être concurrentielles mondialement et, parallèlement, de développer un milieu où les nouvelles petites banques à vocation régionale ont accès à des capitaux, à une structure fiscale favorable et un régime réglementaire qui harmonise les objectifs communs.

Il importe par conséquent plus que jamais de supprimer les entraves au marché intérieur, y compris les obstacles fiscaux, et de créer un environnement plus favorable aux entreprises grâce à une réglementation fiscale neutre, simplifiée et coordonnée.

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfices peu élevés par rapport au nombre de leurs salariés et à l’occupation des locaux professionnels ; 3) ...[+++]l’impôt sur le nombre de salariés et le BPOT, ces deux impôts favorisant, par nature, les sociétés « offshore » n’ayant pas de réelle présence physique à Gibraltar et qui, de ce fait, ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

3. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.