Traduction de «Technical means broadcasting » (Anglais → Français) :

La directive traite également de la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables de programmes radiodiffusés, que ce soit par restriction des horaires de diffusion de certains programmes («watershed») ou par des dispositifs techniques.

6. RECONNAIT que l'apparition de nouveaux moyens techniques permettant d'exercer un contrôle parental ne saurait atténuer la responsabilité de chacune des catégories d'opérateurs, tels que les diffuseurs, les fournisseurs de réseau, d'accès, de services, de contenus, etc., pour ce qui concerne la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, et dès lors,

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,

f) "système d'accès conditionnel": toute mesure et/ou disposition techniques subordonnant l'accès sous une forme intelligible à un service protégé de radio ou de télévision à un abonnement ou à une autre forme d'autorisation individuelle préalable;

Le Conseil PREND ACTE du fait qu'au cours du même débat, le Parlement européen a marqué son accord sur l'interprétation de ce texte faite devant lui par la Commission". iii) Déclaration relative à l'article 4, point c), premier tiret de la directive qui traite de l'accès conditionnel à la télévision numérique et qui se lit comme suit: " les Etats membres prennent toutes mesures pour que les opérateurs de services d'accès conditionnel, indépendamment des moyens de transmission, qui produisent et commercialisent des services d'accès aux services de télévision numérique : - proposent à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des services techniques ...[+++] permettant que leurs services de télévision numérique soient captés par les téléspectateurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conforment au droit communautaire de la concurrence, notamment dans le cas où une position dominante apparaît" "Le Conseil et la Commission déclarent que l'article 4, point c), premier tiret : - s'applique à tout fournisseur d'un service d'accès conditionnel opérant sur un réseau de diffusion par câble, terrestre ou satellite vis-à-vis des radiodiffuseurs ayant accès d'après les procédures nationales en vigueur audit réseau et désireux de bénéficier de ce service d'accès conditionnel ; - ne vise pas à imposer l'obligation d'offrir à tout diffuseur un accès, à des fins de services de télévision, à des ensembles ou niveaux de services de télévision composés et/ou gérés par le fournisseur ou à des services impliquant une distribution transparente aux abonnés ; - exige seulement des Etats membres qu'ils s'assurent que les diffuseurs puissent accéder aux services d'accès conditionnel et que l'obligation prévue à l'article 4 point c) ne s'étend pas au réseaux sous-jacent.

Un élément clé de cette entente est l'exigence que CPAC rende disponible l'alimentation de la Chambre des communes au moyen d'un seul signal vidéo et offre une capacité audio suffisante pour distribuer les trois versions linguistiques différentes de la programmation, c'est-à-dire le son original bilingue de la Chambre et de ses comités, plus les pistes sonores uniquement en français et uniquement en anglais.