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Four-year term
Lease for a term of years
Tenancy for a term of years
Tenant for a term of years
Tenant for years
Tenant from year to year
Term of four years
Termor
Vest a property for a term of years
Vested for a term of years
Yearly tenant

Traduction de «Tenant for a term years » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenant for years [ tenant for a term of years ]

locataire à terme déterminé


tenant for a term of years [ termor ]

tenant à terme déterminé


tenant for a term of years

locataire à terme d'années | tenant à terme d'années


vest a property for a term of years

céder un bien à terme


lease for a term of years

bail à terme d'années | bail pour une durée calculée en années


vested for a term of years

acquis pour un nombre d'années déterminé


tenancy for a term of years

location à terme d'années


tenant from year to year | yearly tenant

locataire à l'année


four-year term | term of four years

période quadriennale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the United States of America, when elections to Congress take place in the same year as the Presidential election, more people turn out to vote than in mid-term years, when only about 40 % of voters go to the polls.

Aux États‑Unis, lorsque les élections au Congrès se tiennent la même année que l'élection présidentielle, le taux de participation est plus élevé que lorsqu'elles se déroulent à la mi‑mandat, seulement 40 % des électeurs se rendant alors aux urnes.


Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Republic of Azerbaijan shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of 2 years and a maximum of 5 years to the categories of persons referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous 2 years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay of the visited State, unless the need ...[+++]

Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la République d'Azerbaïdjan délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et maximale de cinq ans aux catégories de personnes visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte, sauf lorsque le besoin ou l'intention de voyager fréquemment ou régulièrement sont manifestement limités à une durée plus c ...[+++]


The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".


The programme will be implemented by some UN agencies in the medium term (years 2016/2017) whereas in shorter term (2015) EU's Instrument for Stability (IcSP) will address similar issues with a funding of €17 million overall, and with the involvement of the UN Development Programme and the International Organisation for Migration.

Le programme sera mis en œuvre par des agences des Nations unies sur le moyen terme (en 2016 et 2017), tandis que, sur le plus court terme (2015), des questions similaires seront traitées au moyen de l'instrument de stabilité de l'UE, au titre duquel un montant global de 17 millions d'euros sera mobilisé, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement et l'Organisation internationale pour les migrations.


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It is our view that there is a misapprehension that the Landlord and Tenant Act, currently termed the Tenant's Protection Act in Ontario, has no application to Indian land because the federal government is paramount there.

À notre avis, il y a une fausse impression que la Loi sur la location immobilière, aujourd'hui appelée, en Ontario, Loi sur la protection des locataires, ne s'applique pas aux terres indiennes parce que dans ce domaine, c'est le gouvernement fédéral qui l'emporte.


I have a concern that the eight-year term year limit would not be sufficient to integrate new senators into the work of the Senate properly or to enable the Senate as an institution to function as well as it could.

Je crains qu'un mandat limité à huit ans soit insuffisant pour intégrer correctement les nouveaux sénateurs aux travaux du Sénat ou pour permettre à cette institution de fonctionner au mieux de ses capacités.


This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.

C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.


Regarding the demolition of three vacant residential dwellings on the Markham portion of the Pickering Lands site, Transport Canada was legally committed to follow through with the demolition as this was the ground for issuing Notices of Termination to the tenants under the Ontario Tenant Protection Act several years ago.

En ce qui concerne la démolition de trois unités d'habitation vacantes situées sur la partie de Markham des biens-fonds de Pickering, Transports Canada a été légalement tenu de poursuivre la démolition étant donné qu'il s'agissait du fondement des avis de résiliation envoyés aux locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario il y a plusieurs années.


In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for re ...[+++]

Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur.


Its cover ratio declined to 134 % well below the September 1986 peak of 189 %. - 3 - d) INTRA-EC TRADE : up 8 % Intra-EC trade in the three months to October was 6 % higher in volume terms and 8 % in value terms, year on year.

Son taux de couverture n'est plus que de 134 %, bien au-dessous des maximum de 189 % en septembre 1986. d) COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE : Hausse de 8 % D'une année sur l'autre, pour les trois mois allant jusqu'en octobre, le commerce intra-CE a progressé de 6 % en volume et de 8 % en valeur.




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Date index: 2022-12-23
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