Traduction de «Terms reference for an evaluation » (Anglais → Français) :

référence de mouvement autour de l'axe de roulis atténuée

mandat d'évaluation

Lignes directrices sur l'évaluation du Programme de financement de soutien du ministère du Solliciteur général

Directive pour l'étude d'impact environnemental du Projet gazier Mackenzie [ Cadre de référence de l'étude d’impact environnemental du projet gazier Mackenzie ]

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe | EMEP [Abbr.]

mandat | attributions | instructions

mandat | attributions | termes de référence

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnel ...[+++]les, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES

Les autorités de résolution réduisent ou convertissent le montant en principal de l’instrument conformément aux dispositions du paragraphe 1, point b) ou c), avant d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements visés au paragraphe 1, point d), et lorsque ces dispositions n'ont pas pris effet dans le cas où un établissement a émis des instruments autres que ceux visés au point b) du paragraphe 1, qui contiennent l'une ou l'autre des clauses suivantes:

d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de c ...[+++]ritères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

3.Les autorités de résolution réduisent ou convertissent le montant en principal de l’instrument conformément aux dispositions du paragraphe 1, point b) ou c), avant d'exercer les pouvoirs de dépréciation et de conversion à l'égard des engagements visés au paragraphe 1, point d), et lorsque ces dispositions n'ont pas pris effet dans le cas où un établissement a émis des instruments autres que ceux visés au point b) du paragraphe 1, qui contiennent l'une ou l'autre des clauses suivantes: