Translation of "Test word reading efficiency " (English → French) :

Lorsque l’expérimentation animale peut être remplacée par une autre méthode, il faut le faire. La formulation actuelle limite les dispositions obligatoires en la matière à une minorité d’expériences et affaiblit les règles en vigueur. Cela ne correspond pas à ce que nous avons voté en première lecture.

De prime abord, l'analyse du vote sur le texte adopté en première lecture et de la position commune du Conseil montre clairement que l'avis exprimé lors du débat sur la nécessité de renforcer l'aspect relatif à la détectabilité des OGM a été incorporé, bien que partiellement, dans les dispositions relatives à l'application du règlement et aux techniques d'inspection et de surveillance: voir l'article 9, qui se réfère aux "travaux menés par le laboratoire communautaire de référence" (amendement 47), à l'introduction de l'"échantillonnage et des analyses (quantitatives et qualitatives)" (amendement ...[+++] 29), ainsi que les considérants 5 et 8, où est ajouté le terme "détection".

En vertu de l'article 17, le juge pourra tenir toutes les informations secrètes; il examinera les informations en secret. Il déterminera les droits de l'accusé aussi informellement et efficacement que possible; il recueillera la preuve en secret, sans égard aux règles de présentation de la preuve, sans que l'accusé soit présent, sans que son avocat soit présent, sans divulguer l'identité de l'informateur, sans permettre un contre-interrogatoire de l'informateur, et sans possibilité de contester la preuve de quelque manière que ce soit; et il prendra finalement sa décision de révoquer la citoyenneté ou d'expulser l'individu sans lui do ...[+++]nner de droit d'appel ni même une simple révision judiciaire.